Rapport explicatif

La mise en place ou l'application de ces tâches, qu’elles soient nouvelles ou renforcées, nécessitera de nouvelles ressources de nature financière et dans le domaine du personnel dans les domaines suivants :

- L’exploitation de laboratoires de référence selon l’art. 42, al. 4 entraînera des

dépenses de l’ordre de 500 000 francs pour la Confédération. Environ 20 thèmes spécifiques sont à attribuer ; la Confédération mettra 25 000 francs à la disposition d’un domaine (cf. art. 52).

- Les laboratoires de référence sont placés sous la responsabilité des autorités

fédérales ; leur activité doit être coordonnée (contrats, attribution de mandats, rapports annuels, etc.) Les autorités fédérales assureront le rôle d’interface entre la Commission européenne et les laboratoires de référence nationaux89 Un poste supplémentaire est nécessaire à cet effet.

- Se fondant sur l’art. 46 du RE (CE) no 882/2004, la Commission européenne

effectue des inspections dans les pays tiers qui fournissent des denrées alimentaires à la CE afin de vérifier la concordance des dispositions légales de ces pays avec celles du droit communautaire et d’examiner leurs systèmes respectifs de sécurité des denrées alimentaires. Ces inspections concernent également la Suisse, à raison de deux à trois inspections par année. L’organisation de ces inspections est coûteuse ; elle requiert un important travail de préparation et un suivi intensif. Les carences observées doivent être rectifiées sans délai faute de quoi les exportations de l’UE risquent de se limiter à l’espace UE. Si la Suisse entend continuer à exporter des denrées alimentaires à vers l’UE, elle doit mettre les ressources nécessaires à disposition pour permettre la tenue des inspections et en tirer les conséquences. D’après les expériences déjà effectuées, la prise en charge organisationnelle et technique des inspections équivaut à deux postes à temps complet.

Le coût du système d’information central prévu à l’art. 56 ne pourra être chiffré que lorsque l’on connaîtra les données à saisir, les modalités d’accès au système (personnel) et la manière dont celui-ci fonctionne. Une demande sera adressée le moment voulu au Conseil informatique de la Confédération CID.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Comme indiqué sous 3.1, la Confédération supportera à hauteur de 25 000 francs des laboratoires qui proposeront leurs services en tant que laboratoires de référence. Il n’est pas encore possible de prévoir l’ampleur des coûts supplémentaires dus à l’exploitation des laboratoires de référence qui incomberont aux cantons. Au cas où les contributions de la Confédération ne suffiraient pas à couvrir l’ensemble, la partie incombant aux cantons devrait néanmoins rester limitée.

Le financement du système d’information central tel qu’il est prévu à l’art. 52 sera pris en charge par la Confédération. Les cantons pourront s’en servir gratuitement. Par contre, ils devront garantir la protection des données sur le plan intercantonal et régler les accès en ligne. Ces activités supplémentaires ne devraient pas occasionner des coûts importants pour les cantons.