Rapport explicatif

La fiche technique est un résumé des principales informations sur la lignée. Tant que la lignée n’est pas utilisée dans une expérience sur animaux, il suffit de tenir à disposition les relevés effectués dans l’animalerie. Toutefois, la saisie des données de la fiche technique dans le système d’information eexpérimentation animale est obligatoire dans les cas suivants :

• lorsque la lignée animale est utilisée dans une expérience sur animaux. La fiche technique et la demande d’autorisation d’effectuer l’expérience doivent être envoyées à l’autorité cantonale au plus tard au moment où la lignée est utilisée dans une expérience. La fiche technique doit être saisie au préalable dans le système e-expérimentation animale et munie d’un lien d’accès à la demande d’autorisation.

• comme élément des notifications visées aux articles 15 et 16, lorsque des contraintes sont apparues sur une lignée animale.

En cas de cession d’animaux génétiquement modifiés à des tiers, la fiche technique doit être jointe et ne doit pas obligatoirement être établie au moyen du système d’information e-expérimentation

animale.

Art. 20 Catégorisation de la contrainte causée par des interventions ou des mesures

Selon l’art. 136, al. 2, OPAn, l’OVF établit des catégories de contrainte. L’art. 20 prévoit quatre degrés de contrainte. L’information de l’OVF 800.116-1.04 fournit des indications sur la catégorisation de la contrainte selon le cas d’espèce et des exemples. Elle est publiée sur internet à l’adresse suivante : http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/00777/00778/index.html?lang=fr.

L’art. 3 LPA définit quand il y a contrainte sur un animal. Constituent une contrainte non seulement les douleurs, les maux, les dommages, l’état d’anxiété ou l’atteinte à l’état de santé général, mais aussi l’avilissement, l’atteinte au phénotype et aux aptitudes ainsi que l’instrumentalisation excessive.

Art. 21 et 22 Catégorisation des contraintes d’origine génétique et degré de contrainte total

L’information de l’OVF 800.116-1.04 ne traite que les contraintes causées à un animal par une

intervention ou une manipulation. À celles-ci viennent s’ajouter des contraintes nouvelles d’origine génétique, qui doivent également être catégorisées. Elles découlent des dispositions légales sur les animaux génétiquement modifiés et des autres mesures d’élevage. Il faut prendre en compte

également les atteintes à la dignité qui ne causent aux animaux ni maux, ni souffrances, ni dommages ou anxiété mais qui modifient profondément leur phénotype ou leurs capacités. Cela vaut également pour les cas où les animaux sont instrumentalisés de manière excessive. Pour pouvoir évaluer la contrainte globale subie par un animal, il faut tenir compte de toutes les contraintes subies et des combinaisons de contraintes.

Section 7 : Demandes d’autorisations déposées par des animaleries et annonces concernant des expériences sur animaux

Art. 24 à 27

Les art. 24 à 27 définissent les informations à fournir pour les différentes demandes et annonces. Ces informations sont exigées automatiquement si les demandes sont déposées au moyen du système d’information e-expérimentation animale. Elles sont à fournir également si la demande est déposée à titre exceptionnel sur papier.

Art. 24, let. f

Lorsqu’il est demandé de mentionner la méthode de production, d’élevage et de détention des

animaux génétiquement modifiés ou des lignées présentant un phénotype invalidant, il ne faut pas fournir des informations détaillées et exhaustives sur les différentes lignées mais indiquer si de telles lignées seront détenues, élevées ou éventuellement produites dans l’animalerie.