Projets et rapport

officielle des horaires. De plus, les cantons ne doivent plus mettre les horaires à l’enquête publique, mais peuvent les publier sur Internet, ce qui facilite la tâche.

3.7 Ordonnance sur la contribution et les tâches des entreprises de transport au bénéfice d’une concession dans des situations particulières et extraordinaires

D’une manière générale, les termes actuels sont introduits dans l’ordonnance. L’obligation des ET TP ainsi que des entreprises de transport de marchandises par rail et par voie

navigable d’effectuer prioritairement des transports en faveur de la Confédération et des cantons est introduite dans la LTM et dans la LTV, lorsqu’il s’agit de situations spéciales et pas seulement extraordinaires.

3.8 Ordonnance générale RévTP:

Ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (OCF)

La révision partielle de l’OCF permet entre autres le traitement des données par l’OFT, qui peut saisir des données relatives aux tronçons des entreprises ferroviaires à des fins de planification du trafic.

Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)

L’OARF est adaptée à la pratique en usage à l’OFT pour l’octroi de certificats de sécurité et d’autorisations d'accès au réseau. De plus, certains ajustements devraient améliorer la sécurité dans l’accès au réseau.

Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (OLDT)

Désormais, les courses soumises à la régale du transport des voyageurs sont assujetties à la LDT et le temps de travail à l'année est introduit d’une manière générale.

L’introduction du temps de travail à l'année supprime pour les entreprises de transport la charge administrative mensuelle.

Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)

Désormais, il est possible d’attester la capacité financière avec un cautionnement ou une garantie bancaire d’une ou plusieurs banques ou d’un ou plusieurs instituts financiers, ce qui correspond à la proposition de la Commission européenne du 6 juillet 2007 (KOM 2007) 263, 2007/0098 COD.

Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR)

Les bases légales de l’ordonnance, à savoir la loi sur les chemins de fer, la loi sur le

transport de voyageurs et la loi sur les installations de transport à câbles ont été mises à jour. L’ordonnance pour le trafic marchandises à voie étroite n’est plus appliquée.

Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière et ordonnance sur les règles de la circulation routière

Il est ajouté que les mêmes valeurs-limites en matière d’alcoolémie que celles qui ont été introduites dans le cadre de Via sicura pour le trafic professionnel sont applicables aux chauffeurs du trafic des voyageurs concessionnaire et transfrontalier.