Projets et rapport

Ordonnance sur la construction des bateaux

Les dispositions de l’ordonnance sur l’admission et le contrôle des personnes pour

l’exploitation des chemins de fer s’appliquent aussi par analogie au personnel nautique des entreprises de navigation à concession fédérale, dans la mesure où ceci est possible compte tenu des particularités des bateaux, de leur exploitation et de leurs installations.

Ordonnance concernant l’organisation et la tenue du registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation

L’expression « toute l’entreprise » est remplacée par « l’entretien » à l’art. 7 al.1.

4 Conséquences macroéconomique des modifications d'ordonnances

Les conséquences macroéconomique spécifiquement pertinentes ont été relevées ci-dessus pour chaque ordonnance. Les effets de la mise en œuvre des ordonnances pour chaque groupe concerné sont esquissés brièvement ci-après.

4.1 Effet sur l’ensemble de l’économie

La consolidation des réformes précédentes des transports publics sert à gagner de

l’efficience ainsi qu’à assurer à long terme une desserte de base appropriée au titre des prestations de service du trafic des voyageurs en Suisse.

Les gains d'efficience dans les transports publics permettent aussi d’améliorer le rapport coûts-utilité dans l’emploi des fonds publics. Ce faisant, l’objectif de politique financière de consolidation des finances fédérales est pris en compte.

4.2 Effets sur divers groupes sociaux

Le projet d’ordonnance touche avant tout les entreprises de transports publics. Dans

l'ensemble, les mesures permettent de renforcer la concurrence dans les transports publics sans exposer les entreprises existantes pratiquement sans protection à un «marché libre».

4.3 Avantages pour les citoyens

Outre les entreprises de transport, ce sont les citoyens qui sont concernés par la réforme. Ils profiteront probablement des améliorations de l'offre et d’une meilleure qualité.

Les modifications du financement du matériel roulant pourraient rendre ce nouveau secteur d’activités intéressant pour les banques.