Projets et rapport

3 Vue d'ensemble des renouvellements décisifs dans le cadre des adaptations d'ordonnances de la RévTP

Les renouvellements décisifs dans le cadre des adaptations d'ordonnances de la RévTP sont présentés ci-après. Les adaptations spécifiques et les commentaires des ordonnances figurent en annexe pour chaque ordonnance.

3.1 Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)

Jusqu’ici, les dispositions sur les exigences et l’admission du personnel sécuritaire étaient régies en partie dans l’OCF. Toutefois, les anciennes bases légales étaient insuffisantes pour l’OCVM. Depuis que lesdites dispositions ont été augmentées et que des valeurslimites en matière de consommation d’alcool et de drogues ont été introduites, il vaut la peine de prévoir une ordonnance dédiée aux dispositions sur le personnel. De ce fait, l’OCF est allégée de réglementations sur le personnel. De plus, certaines dispositions de l’OCVM sont reprises dans l’OASF.

Pour les dispositions relatives à l’inaptitude au service du personnel sécuritaire, on a repris les principes de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (SSBA) afin d’obtenir une adéquation des procédés entre la route et le rail.

Il n’y a pas lieu de s’attendre à un surcroît de travail pour l’OFT.

3.2 Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid- TP)

L’ordonnance sur la vidéosurveillance CFF (OVsur-CFF), qui n’était applicable jusqu’ici qu’aux CFF, s’applique désormais à toutes les installations d'infrastructure et moyens de transport publics.

L’ordonnance prescrit que les signaux vidéo enregistrés qui contiennent des données se rapportant à des personnes doivent être protégés contre tout traitement non autorisé, et lorsque des signaux vidéo contiennent des données se rapportant à des personnes, ils ne doivent être divulgués que sur la base d’une décision judiciaire dans le cadre de procédures pénales, civiles ou de droit administratif.

Il n’y a pas lieu de s’attendre à un surcroît de dépenses pour les ET.

3.3 Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV)

L’ordonnance sur le transport des voyageurs contient des dispositions d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur le transport des voyageurs et régit l’octroi des droits de transport au moyen de concessions et d’autorisations cantonales en trafic intérieur ainsi qu’au moyen d’autorisations fédérales en trafic exclusivement transfrontalier. L’ordonnance indique quels types de transport des voyageurs sont assujettis à la régale du transport des voyageurs et quelles conditions doivent être remplies pour que les droits de transport puissent être

octroyés.

L’ordonnance reprend les procédures qui ont fait leurs preuves, la structure est simplifiée et de légères adaptations nécessaires sont proposées. En trafic intérieur, une libéralisation est