Projets et rapport

proposée : en principe, les courses avec des véhicules qui, d’après leur type de construction et leur équipement, sont conçus et équipés pour ne pas transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, devraient être exemptés de la régale du transport des voyageurs. De plus, l’octroi de concessions et d’autorisations territoriales fait l’objet d’une réglementation plus restrictive et plus précise. En trafic transfrontalier, on reprend simplement les

dispositions actuelles.

Les petites modifications ou compléments proposés sont basés sur de longues années d’expérience pratique et n’entraînent aucune innovation fondamentale mais uniquement une optimisation de la procédure ainsi qu’un renforcement du contrôle en matière de respect des dispositions. Comme certains types de transport seront exemptés de la régale du transport des voyageurs, c.-à-d. qu’ils pourront en principe être effectués sans concession et sans autorisation cantonale, la charge administrative va diminuer pour les entreprises de transport comme pour la Confédération et le canton. Les critères clairement définis pour l’octroi de concessions et d’autorisations territoriales renforcent la sécurité du droit en matière de choix de la procédure et simplifient la coordination avec les éventuelles procédures de mise au concours.

L’OTV sera complétée, à titre de dispositions d'exécution, par des dispositions concernant le transport de voyageurs (contrat de transport) et les bagages, lesquelles se trouvent

aujourd'hui dans l’ordonnance sur les transports. De plus, l’OTV précise aussi dans quelle mesure le service direct doit être offert. Désormais, le service direct est aussi offert en trafic local lorsqu’il est techniquement réalisable et économiquement supportable et s’il est d’une utilité fondamentale pour les voyageurs.

L’ordonnance actuelle sur les concessions pour le transport des voyageurs (RS 744.11) ainsi que l’ordonnance sur le transport public (RS 742.401) sont remplacées par la nouvelle ordonnance sur le transport des voyageurs. Le trafic marchandises est régi par l’ordonnance sur le transport de marchandises par les entreprises de chemin de fer ou de navigation (OTM) et non plus par l’ordonnance sur les transports.

3.4 Ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV)

La mise en œuvre de la réforme des chemins de fer 1 (1999) a permis de séparer la

comptabilité et l’organisation de l’infrastructure et du trafic. En subdivisant l’ordonnance sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer (OIPAF) en deux ordonnances, OCFIF et OITRV, on réalise également la séparation au niveau de l'ordonnance. L’OITRV régira exclusivement l’indemnisation des coûts non couverts et les aides financières du trafic régional des voyageurs.

La principale modification par rapport à l’OIPAF concerne l’introduction d’une procédure de commande biennale. La procédure de commande du trafic régional des voyageurs n’aura plus lieu que tous les deux ans pour toute une période d'horaire, ce qui devrait réduire la tâche des entreprises de transport mais aussi des commanditaires – Confédération et

cantons. Les ressources que les commanditaires économiseront devraient permettre

d’approfondir l’examen des offres au moyen du nouveau système d'indices, qui recense non seulement les indices financiers mais aussi la qualité des prestations et les prend en compte dans l’examen des offres. Les indices et la qualité forment la base des conventions

d'objectifs et éventuellement des systèmes de bonus-malus. L’OFT espère obtenir ainsi une nouvelle augmentation de l’efficience des entreprises de transport. Comme la LTV donne désormais aux entreprises de transport la possibilité de disposer librement d’une partie des bénéfices réalisés dans le trafic régional des voyageurs, elle les incitera davantage à fournir leurs prestations de la manière la plus économique possible. Des conventions d'objectifs et