Rapport explicatif

Initié primaire (al. 1)

Est réputé initié primaire quiconque peut accéder à des informations confidentielles relevantes sur les cours, autrement dit a directement connaissance d’informations d’initiés en raison de sa fonction dans l’entreprise. Il s’agit des personnes suivantes:

a. toute personne qui est organe ou membre d’un organe de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’une société contrôlant l’émetteur ou contrôlée par celui-ci;

b. toute personne ayant accès, conformément aux dispositions, à des informations confidentielles de l’émetteur en raison de sa participation ou de son activité⁵³.

Font donc aussi partie des initiés primaires les personnes qui, au regard du droit en vigueur, sont des auxiliaires ou des mandataires, tels qu’assistants ou conseillers juridiques, ainsi que les personnes subordonnées à la haute direction et ayant accès à des informations sensibles, voire les produisant elles-mêmes (p. ex. responsable de la recherche). Les actionnaires sont également inclus dans le cercle des auteurs potentiels.

En ce qui concerne l’origine des informations d’initiés, il y a lieu de souligner qu’elles ne doivent pas nécessairement provenir de l’environnement professionnel immédiat de l’auteur, c’est-à-dire de l’entreprise concernée elle-même. Ainsi, un collaborateur sachant que son entreprise va conclure, ou a déjà conclu, avec une autre entreprise un contrat non encore rendu public qui se traduira par une croissance sensible du chiffre d’affaires de la seconde entreprise, avec un probable effet positif sur sa cotation en bourse, est aussi un initié primaire. Sont en outre couverts les cas dans lesquels l’initié primaire prend connaissance d’une information confidentielle relative à des circonstances extérieures à l’entreprise, mais de nature à influer sur le cours de son action, telle que la découverte de nouvelles sources de matières premières ou, au contraire, l’épuisement des sources existantes.

Initié secondaire (al. 3)

L’al. 3 s’applique aux personnes qui ont obtenu une information directement et activement auprès d’une des personnes citées à l’al. 1⁵⁴. Il est indispensable que la personne reçoive l’information aux fins de l’utiliser à son avantage. Par exemple, si, au cours de négociations sur un rachat d’entreprise, l’entreprise visée communique des informations d’initiés provenant de l’autre entreprise à l’acquéreur potentiel et que celui-ci les exploite pour effectuer des transactions, le délit d’initiés est réalisé⁵⁵.

Sont aussi punissables comme initiés secondaires les personnes qui obtiennent des informations d’initiés par un crime ou un délit qu’elles commettent elles-mêmes⁵⁶.