Rapport sur les résultats

Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Berne,

Approbation de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1. Contexte

Le 30 mai 2008, la Convention sur les armes à sous-munitions (CASM) (ci-après la Convention) a été adoptée par la Conférence internationale de Dublin. La Suisse a signé cette Convention le 3 décembre 2008 à Oslo sur la base de la décision du Conseil fédéral du 10 septembre 2008.

La Convention établit le principe d’une interdiction complète de l’utilisation, du développement et de la production, de l’acquisition, du transfert et du stockage d’armes à sousmunitions, excluant également tout acte facilitant ou favorisant toute activité précitée.

Celle-ci est entrée en vigueur le 1^eraoût 2010. Jusqu’à aujourd’hui (état au 12 mai 2011), 108 Etats ont signé la Convention et 57 l’ont ratifiée.

La ratification de la Convention s’accompagne d’une révision de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (loi sur le matériel de guerre, LFMG). Concrètement, il conviendrait d’inclure un nouvel article 8^bisau chapitre 2 de la LFMG, lequel contiendrait une interdiction des armes à sous-munitions, et un article 35^bisénonçant les dispositions pénales correspondantes. Au niveau national, les conditions d’une adhésion de la Suisse à la Convention sur les armes à sous-munitions sont donc remplies.

Par ailleurs, l’armée suisse possède des stocks de munitions d’artillerie qui tombent sous l’interdiction prévue par la CASM, à savoir des armes à sous-munitions de type KaG 88, KaG 88/99, KaG 90 et KaG 98. En ratifiant la Convention, la Suisse s’engage à détruire ces stocks dans un délai de huit ans après son entrée en vigueur.

Par décision du 17 novembre 2010, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des affaires étrangères à ouvrir la procédure de consultation. La consultation a duré jusqu’au 25 février 2011.

2. Bref résumé du rapport rendant compte des résultats de la consultation.

La grande majorité des participants à la consultation est favorable à la ratification de la Convention. En effet, sur les 59 participants ayant pris position lors de la consultation, 46 sont favorables à la ratification alors que 4 d'entre eux ont exprimé des réserves et 9 la rejettent. Quatre participants ont déclaré renoncer à prendre position ou à participer à la consultation.

A l’exception du canton de Schwyz, qui a renoncé à prendre position, tous les cantons se sont prononcés en faveur de la ratification et de la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre