Projet

Texte original

Convention sur les armes à sous-munitions

Conclue à Dublin le 30 mai 2008

Approuvée par l’Assemblée fédérale le ...¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le ...

Entrée en vigueur pour la Suisse le ...

Les États parties à la présente Convention,

Profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d'être les plus durement touchées par les conflits armés,

Déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l’utilisation des armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu’elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu’elles sont abandonnées,

Préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique et social, y compris par la perte des moyens de subsistance, font obstacle à la réhabilitation et la reconstruction post-conflit, retardent ou empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, peuvent avoir des conséquences néfastes sur les efforts nationaux et internationaux dans les domaines de l’établissement de la paix et de l’assistance humanitaire et ont d’autres conséquences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après l’utilisation de ces armes,

Profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants stocks nationaux d’armes à sous-munitions conservés pour une utilisation opérationnelle, et déterminés à assurer la destruction rapide de ces stocks,

Convaincus qu’il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème de l’enlèvement des restes d’armes à sousmunitions disséminés à travers le monde et d’en assurer la destruction,

Déterminés à assurer la pleine réalisation des droits de toutes les victimes d’armes à sous-munitions, et reconnaissant leur dignité inhérente,

Résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions, y compris en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soutien psychologique, et pour assurer leur insertion sociale et économique,

Reconnaissant la nécessité de fournir une assistance aux victimes des armes à sousmunitions prenant en considération l’âge et les sexospécificités, et d’aborder les besoins particuliers des groupes vulnérables,

Ayant présent à l’esprit la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui requiert, entre autres, que les États parties à cette convention s’engagent à garantir et promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés