Rapport sur les résultats

 La section suisse de la Commission internationale de juristes regrette que la Convention

n’interdise pas à un Etat partie de mener des opérations conjointement avec des Etats qui utiliseraient des armes à sous-munitions. En outre, elle regrette également que les Etats n’aient pas osé adresser l’interdiction à des groupes armés non-étatiques.

 Crédit suisse et Association suisse des banquiers (Swiss Banking) estiment que, lorsque

l’on est en présence de relations à plusieurs échelles, la portée de l’art. 35^bisLFMG n’est pas claire. En effet, ils posent la question de savoir si les notions « inciter » et « encourager » figurant à l’art. 35^bislet. b et c LFMG permettent d’engager la responsabilité de la société mère lorsque la violation est imputable à une de ses filiales.

 L’Association suisse des banquiers (Swiss Banking) est d’avis que la définition de l’arme

à sous-munitions telle que contenue à l’art. 8^bisal. 4 LFMG rend difficile pour les intermédiaires financiers de savoir quand est-ce qu’ils sont en train d’encourager la production d’armes interdites.

 Groupe Suisse sans Armée (GSsA) propose d’insérer aux art. 8^biset 35^bisLFMG le pas-

sage suivant : le transfert de la propriété intellectuelle, y inclus le savoir-faire, ou l’ouverture du droit à cette propriété intellectuelle (« die Übertragung von Immaterialgütern, einschliesslich Know-how, oder die Einräumung von Rechten daran »).

 Schweizerischer Friedensrat estime qu’en vue de remplir l'obligation de rédiger des rap-

ports sur la progression de la destruction des stocks dans les délais impartis, il serait souhaitable d’adopter une ordonnance réglant la question se basant sur la loi sur la transparence (LTrans, RS 152.3).

 Handicap International, Terre des Hommes (TdH), Humanrights.ch/MERS Menschenrech-

te Schweiz et Schweizerischer Friedensrat proposent qu’une liste contenant les entreprises qui s’adonnent à des activités illicites au sens de l’art. 1 ch. 1 CASM soit établie.