Rapport sur les résultats

En outre, l’Union des villes suisses, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des paysans (USP) ont renoncé à prendre position ou à participer à la consultation.

3.2 Principales considérations des participants à la consultation

Dans une large mesure, au vu des conséquences dramatiques que ces armes ont sur la population civile, les organismes consultés soutiennent la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions et la considèrent comme une étape essentielle soulignant la tradition humanitaire de la Suisse.

Dans leur réponse, différents organismes (ZG, Parti socialiste suisse (PS), Les Verts, Fondation Terre des hommes, Schweizerischer Friedensrat) ont ainsi expressément demandé que la Convention soit ratifiée au plus vite. En outre, le Parti chrétien-social, encourage la Suisse à entreprendre les démarches afin que la Convention soit universellement ratifiée.

Si la grande majorité des participants à la consultation s’accordent donc pour affirmer que les armes à sous-munitions ne présentent actuellement aucun avantage pour la politique de sécurité nationale de l’armée suisse, certains organismes, principalement issus du milieu militaire, voient en cette arme, de par sa mission défensive, un moyen clé. Il en va ainsi des organismes suivants : UDC, UDC zougois, Chambre Vaudoise des Arts et Métiers, Centre Patronal, Société Suisse des Officiers (SSO), Offiziersgesellschaft des Kantons Sant-Gallen, Société suisse des officiers de l’artillerie (SSOART), Gruppe Giardino, Arbeitsgemeinschaft für eine wirksame und friedenssichernde Milizarmee (AWM), Verein Sicherheitspolitik und Wehrwissenschaft.

Dans ce sens, même s’ils sont favorables à la ratification de la Convention, Les Libéraux-Radicaux (PLR) et l’Union suisse des arts et métiers (USAM) sont également d’avis que l’interdiction des armes à sous-munitions affaiblirait la capacité militaire défensive de l’armée suisse. De plus, Les Libéraux-Radicaux (PLR) considèrent que la communauté internationale ne serait pas mise en danger par l’utilisation d’armes à sous-munitions par l’armée suisse qui est une armée de nature défensive qui utiliserait donc ces armes que sur son propre territoire. En outre, le PLR invoque notamment qu’aucune alternative valable n’a encore été trouvée.

Tous les organismes du milieu militaire ne sont toutefois pas contre la ratification de la Convention. En effet, l’Association suisse des sergents-majors y est favorable en raison de la sécurité politique qui règne en Europe. En outre, elle considère qu’une utilisation de ce type d’armes sur un territoire aussi peuplé que celui de la Suisse ne doit en aucun cas être envisagée.

L’intérêt des organismes consultés s’est essentiellement concentré sur l'interdiction du financement des armes à sous-munitions et autres armes interdites (chapitre 3.2.1.2 cidessous) et la destruction des stocks (chapitre 3.2.2 ci-dessous).

3.2.1 Modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre

3.2.1.1 Introduction d’un nouvel art. 8^biset d’un 35^bisLFMG

Handicap International, Terre des hommes, Humanrights.ch/MERS Menschenrechte Schweiz et Schweizerischer Friedensrat, ont fait remarquer que les termes de l’interdiction