Rapport sur les résultats

contenus à l’art. 1 CASM ne sont que partiellement repris dans le projet de texte de modification de la LFMG.

En effet, ces organismes soulignent que les notions d’ « assister » et d’ « encourager » figurant à la let. c de l’article 1 al. 1 CASM devraient être insérées dans l’art. 8^bisLFMG. En outre, à l’exception de Schweizerischer Friedensrat, ces organismes estiment que l’art. 8^bisal. 1 let. a LFMG devrait reprendre l’interdiction de l’ « emploi » figurant à l’art. 1 ch. 1 let. a CASM.

De plus, ces organismes notent qu’il en va de même de l’article 35^bisLFMG qui formule les dispositions pénales correspondantes.

Dès lors, ces organismes estiment que l’ensemble des termes de l’interdiction contenus à l’art. 1 CCM devraient figurer dans la LFMG car il en va ainsi du respect des engagements internationaux de la Suisse.

3.2.1.2 Interdiction du financement des armes à sous-munitions et autres armes interdites

Selon les termes de la Convention (art. 1 let. c), tout acte consistant à assister une activité interdite en vertu de la Convention est proscrit.

Le Conseil fédéral estime que l’interdiction d’assister et d’encourager contenue à l’art. 1 al. 1 let. c CASM comprend l’interdiction du financement. Dès lors, le Conseil fédéral est d’avis que l’inscription d’une norme interdisant expressément le financement n’est pas nécessaire. L’art. 35^bisLFMG permettra, à l’instar des dispositions pénales concernant les infractions à l’interdiction des armes ABC (art. 34, al. 1, let. c LFMG) et celles concernant les infractions à l’interdiction des mines antipersonnel (art. 35, al. 1, let. c LFMG), de punir toute forme d’assistance des actes interdits.

Par ailleurs, le Conseil fédéral s’est déclaré opposé à l’édiction par la Suisse d’une interdiction du financement indirect car il estime qu’il n’est guère possible, ne serait-ce que pour des raisons purement pratiques, d’examiner avec des moyens raisonnables si, notamment, de l’argent placé dans des actions étrangères ne sert pas indirectement à financer une activité interdite par la loi sur le matériel de guerre.

Certains organismes se sont toutefois exprimés en faveur de l’insertion d’une norme interdisant explicitement le financement direct et/ou indirect.

Les organismes suivants se sont exprimés en faveur d’une interdiction explicite du financement, qu’il soit direct ou indirect, de toute activité en lien avec les armes à sousmunitions :

Parti socialiste suisse (PS), Union syndicale suisse, Croix-Rouge Suisse, Déclaration de Berne, Terre des hommes, Handicap International, Humanrights.ch/MERS Menschenrechte Schweiz, Groupe Suisse sans Armée (GSsA), Schweizerischer Friedensrat.

Selon le Parti socialiste suisse (PS), Handicap International et Terre des Hommes, l’art. 1 ch. 1 let. c CASM interdit tout financement, qu’il soit direct ou indirect. Dans ce sens, ces organismes sont favorables à l’insertion d’une disposition interdisant explicitement le financement de toute activité en lien avec les armes interdites au sens du chapitre 2 de la LFMG. Handicap International, Terre des Hommes et Schweizerischer Friedensrat proposent un article 8ter LFMG entièrement consacré à l’interdiction du financement.