Rapport sur les résultats

Seul le Parti démocrate-chrétien (PDC) s’est exprimé en faveur de la deuxième variante.

Seul l’organisme suivant s’est exprimé en faveur de la troisième variante : Parti chrétiensocial (PCS).

L’Union syndicale suisse est d’avis que les stocks doivent être détruits en Suisse mais ne prennent pas position en faveur de la première ou de la troisième variante.

Les Verts, Amnesty International et la section suisse de la Commission internationale de juristes affirment qu’il revient au Conseil fédéral de choisir la manière de détruire les stocks tout en rappelant que la destruction doit être conforme à l’art. 3 CASM.

Les organismes suivants sont contre la destruction des stocks car ils estiment entre autre que les coûts en résultant sont trop élevés :

L’Union Démocratique du Centre (UDC), l’Union Démocratique du Centre zougois, Société suisse des officiers (SSO), Offiziersgesellschaft des Kantons Sant-Gallen, Société suisse des officiers de l’artillerie (SSOART).

L’Association suisse des sergents-majors (ASSgtm) estime que la date limite d’utilisation optimale des armes à sous-munitions (Panzerhaubitze M 109) surviendra dans tous les cas avant le délai de huit ans imparti par la Convention.

Arbeitsgemeinschaft für eine wirksame und friedenssichernde Milizarmee (AWM) et Verein Sicherheitspolitik und Wehrwissenschaft sont contre la ratification mais proposent subsidiairement au Conseil fédéral, en cas de ratification, de formuler une réserve permettant à la Suisse de détruire ses stocks après la date limite d’utilisation optimale.

Si Les Libéraux-Radicaux (PLR) sont, sur le principe, favorables à la ratification, ils estiment qu’une approche tenant compte de la date limite d’utilisation optimale aurait dû être envisagée afin de limiter les coûts à la charge du DDPS.

Les Libéraux-Radicaux (PLR) et la Société suisse des officiers (SSO) estiment que les conséquences financières de la destruction des stocks sont insuffisamment éclaircies dans le rapport explicatif.

D’après les calculs de la Société suisse des officiers (SSO), la Société suisse des officiers de l’artillerie (SSOART) et du Schweizer Soldat, les coûts résultant de la destruction des stocks pourraient s’élever à 100 millions CHF.

3.3 Autres remarques

 En plus des raisons mentionnées plus haut dans le rapport, l’Union Démocratique du

Centre (UDC) est contre la ratification car il estime que les coûts relatifs aux conférences et assemblées des Etats parties seraient trop élevés.

 Le CIDHG a fait divers commentaires spécifiques. Il estime qu’il aurait dû être mentionné

comme observateur, à la page 28, au même titre que les Nations Unies et que le CICR du fait que le statut d’observateur permanent lui a été accordé et au vu de son engagement important dans la lutte contre les mines. Il considère également qu’il aurait dû être mentionné aux pp. 28-29 faisant référence aux coûts liés à la tenue des assemblées et conférences des Etats Parties étant donné que les Etats Parties l’ont mandaté pour soutenir l’organisation du programme de travail intersessionnel.