Rapport sur les résultats

de services sur Internet, autrement dit, comme le relèvent RD et PPS, toutes les entreprises qui, d’une manière ou d’une autre, ont affaire à des données de communication à titre professionnel, sont désormais soumis à la LSCPT. Ainsi, les entreprises et les personnes de toute une branche économique sont tenues d’exécuter des surveillances actives, de se doter des équipements nécessaires à cet effet et de mettre à disposition du personnel, et ce à leurs frais. Une telle extension est disproportionnée et donc inacceptable. Certains demandent que le champ d’application reste limité aux fournisseurs d’accès à Internet professionnels et ne s’étende pas aux fournisseurs d’hébergement et de contenu.

Par ailleurs, plusieurs participants⁴⁷ veulent limiter le champ d’application de la LSCPT aux entreprises, autrement dit aux personnes morales qui fournissent des services de télécommunication ou qui administrent, à titre professionnel⁴⁸ ou dans le cadre d’une activité commerciale à but lucratif⁴⁹, des données de communication pour des fournisseurs de services de télécommunication.

Selon SIMSA, le critère déterminant lors de la désignation des personnes tenues d'exécuter des surveillances doit être le fait qu’elles proposent des moyens de communication individuelle. Selon JDS et droitsfondamentaux.ch, la volonté de soumettre toutes les formes de communication possibles à une surveillance transparaît au travers du fait que le champ d’application à raison des personnes de la LSCPT est élargi.

SKS, PES, USS et KFG trouvent effarant qu’on ne parle pas des conséquences qu’entraîne l’extension du champ d’application pour les personnes censées être dorénavant soumises à la LSCPT. Selon PES et USS, les coûts d’investissement nécessaires à l'exécution des surveillances sont problématiques pour les petits fournisseurs locaux, pour ne pas dire qu’ils pourraient même menacer leur existence. Petit fournisseur d’hébergement sur Internet directement concerné par l’extension du champ d’application de la LSCPT, INT pense que la révision, eu égard aux coûts qu’elle engendrera, sera extrêmement nuisible à l’économie car les petites entreprises en particulier ne seront pour ainsi dire plus en mesure d’exploiter une infrastructure de communication en conformité avec la loi. Par ailleurs, à l’ère d’Internet, n’importe quel utilisateur a à sa disposition des moyens fiables et gratuits pour crypter et anonymiser ses données (p. ex., Tor ou Freenet), si bien que toute surveillance d’Internet est vaine. La révision est, par conséquent, inutile et ne prend pas en considération les intérêts des PME.

RD relève, en outre, qu’il n’est pas possible, ne serait-ce que pour des raisons pratiques, d’étendre le champ d’application de la LSCPT à des exploitants de plates-formes de messagerie électronique comme GMX, Hotmail ou Gmail, dans la mesure où ces derniers sont installés à l’étranger, c’est-à-dire là où la LSCPT n’est pas applicable. De plus, l’extension prévue ne résout pas le problème lié au fait que l’utilisateur final crypte ses communications ou ses données (problème de Skype) et qu’il ne confie pas sa clé de cryptage à son fournisseur d’accès (qu’il soit considéré ou non comme un fournisseur de services de télécommunication au sens où l’entend la loi). Il ne faut pas non plus oublier les raisons pour lesquelles la LSCPT a été créée. L’une d’entre elles est que les fournisseurs de services de télécommunication sont soumis au secret des télécommunications et qu’il fallait donc régler dans une loi la question de savoir quand et comment ils devaient livrer les informations couvertes par ce secret. Cela signifie cependant aussi qu’il est contraire au système d’étendre le champ d’application de la LSCPT à des personnes qui ne sont pas soumises au secret des télé-