Rapport explicatif

LIFD LHID

Art. 32a, al. 1 Art. 9, al. 3

• Déduction du coût des mesures particulièrement effica- • Comme LIFD

ces d’économie d’énergie et de protection de

l’environnement.

• Délégation au DFF de la fixation des normes pour les • Délégation au DFF de la fixation des normes

mesures d’économie d’énergie et de protection de pour les mesures d’économie d’énergie et de prol’environnement. tection de l’environnement en collaboration avec les cantons.

Art. 32a, al. 2 Art. 9, al. 3^bis

Déduction sans changement pour la restauration des monu- Déduction sans changement pour la restauration des ments historiques. monuments historiques.

Art. 33, al. 1, let. a Art. 9, al. 2, let. a

Déduction des intérêts passifs privés à concurrence du pro- Comme LIFD

duit imposable de la fortune.

Art. 12a, al. 1 et 2

Perception de l’impôt sur les résidences secondaires par le canton du lieu de situation. Les cantons fixent le montant de l’impôt en fonction de la valeur de la résidence pour l’impôt sur la fortune avant déduction des dettes.

Art. 12a, al. 3