Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

Enfin, le chapitre 1.2.7 traite les implications procédurales découlant de la révision proposée. En droit procédural, comme en ce qui concerne la réforme institutionnelle, la nécessité d’une révision se fait sentir depuis longtemps. L’introduction de sanctions directes et la volonté simultanée de raccourcir le plus possible la durée des procédures exigent une révision d’une série de dispositions procédurales, en harmonie avec la réforme des institutions. D’autres dispositions pourraient résulter du souhait du Parlement d'introduire dans le droit des cartels la poursuite pénale des personnes. La réforme institutionnelle, les possibilités de sanction et le droit procédural doivent toujours être replacés dans leur contexte et ne sauraient être réformés sans répercussions mutuelles.

Enfin, compte tenu de l’ampleur de la réforme, il apparaît judicieux d’envisager une mise en œuvre échelonnée dans le temps des différents éléments du projet.

1.2.1 Renforcement de l’indépendance des institutions

Objectifs

Le projet vise à élaborer un modèle institutionnel moderne d’autorités en matière de concurrence qui atteigne les objectifs suivants :

- un renforcement de l’indépendance de l’instance décisionnelle;

- une répartition aussi claire que possible des tâches relatives aux enquêtes et aux décisions;

- la compatibilité de principe avec l’introduction de sanctions à l’encontre des personnes physiques;

- dans la mesure du possible, une accélération des procédures jusqu’à la décision de dernière instance.

Eu égard aux conflits d’objectifs mentionnés au paragraphe 1.1.6, il ne semble guère possible d’atteindre ces objectifs sans une réforme fondamentale de la structure institutionnelle actuelle. Le maintien du modèle mixte composé de la COMCO et de son secrétariat n’apparaît plus adapté. L’OCDE et le Prof. Dr. Carl Baudenbacher l’ont souligné à plusieurs reprises, la première dans le cadre de son examen de la politique suisse en matière de concurrence effectué en 2006, et le second dans son avis de droit relatif à l’évaluation de la LCart. Les cas de plus en plus complexes constituent une charge croissante pour un pur système de milice. Cela ne signifie pas pour autant que le système actuel ne fonctionne pas; bien au contraire, il fonctionne bien dans les limites de ce qui est possible. Des améliorations sont néanmoins nécessaires et sont aussi possibles à des coûts acceptables.

Les enquêtes doivent relever de la compétence d’une autorité de la concurrence indépendante, forte et efficace. Si les faits établis sont susceptibles de sanctions, les décisions doivent être prises par une cour indépendante du cercle politique et de l’autorité de la concurrence, professionnalisée, mais disposant de l’expérience pratique nécessaire. Devant cette cour doit avoir lieu une procédure ouverte et équitable entre le prévenu et l’autorité de la concurrence en sa qualité de demanderesse.