Rapport explicatif

- Les milieux économiques, pour leur part, ont suggéré la création d’une autorité intégrée ou, le cas échéant, d’un tribunal intégré, qui traiterait non seulement les questions relevant du droit des cartels, mais également des sujets plus vastes ayant trait à la réglementation. Une telle solution impliquerait une fusion des autorités de réglementation, telles la Comcom, l’ElCom, le Surveillant des prix et d’autres autorités de surveillance sectorielles. A l’heure actuelle, cette proposition semble aller trop loin. Les enjeux mentionnés, propres au droit des cartels, doivent être abordés en temps voulu. La fusion des différentes autorités n’est toutefois pas nécessaire à la résolution des problèmes actuels. Dans la mesure où il est question de la collaboration entre autorités de la concurrence et régulateurs indépendants, nous renvoyons aux explications détaillées relatives à l’art. 30 du projet de LCart dans la partie spéciale du dossier de consultation.

- Une alternative fondamentale consisterait à renoncer à introduire un Tribunal fédéral de la concurrence et à désigner le Tribunal administratif fédéral comme autorité décisionnaire de première instance dans le cadre des procédures ayant pour objet des restrictions à la concurrence ou visant à obtenir des mesures provisionnelles. De fait, un grand nombre d’instances de recours ont été regroupées sous la houlette du Tribunal administratif fédéral et des juges laïcs écartés de la cour appelée à statuer lors de la réforme de l’organisation judiciaire fédérale. En l’espèce, la révision visant à souligner l’aspect quasi pénal des sanctions du droit de la concurrence et à mieux séparer les organes en matière de concurrence d’une part et le monde politique et les associations économiques d’autre part, la préférence est donnée à une solution qui sépare, d'un point de vue institutionnel, au commencement de la procédure déjà, enquête et décision. Il serait envisageable, afin de disposer de connaissances économiques, et à titre d’alternative à la variante principale proposant de faire appel à des juges suppléants, de nommer une ou un économiste en chef dans l’une des cours du Tribunal administratif fédéral.

Le fait de renoncer à instituer un Tribunal fédéral de la concurrence et de déléguer le rôle qu’il était prévu de lui attribuer au Tribunal administratif fédéral présenterait l’avantage de simplifier la réforme institutionnelle sur le plan organisationnel et de coordonner sa mise en oeuvre avec la réforme de l’organisation judiciaire fédérale.

Toutefois, le Tribunal administratif fédéral est conçu à l’heure actuelle principalement comme une instance de recours qui, si elle examine librement les faits, n’est pas forcément apte à mener elle-même des enquêtes d’envergure afin de compléter l’état de fait. En effet, le Tribunal administratif fédéral annulera plutôt une décision, ce qui va à l’encontre du souci d’accélérer les procédures. Par ailleurs, les auditions ont expressément relevé le souci de voir siéger des représentants rompus à la vie économique au sein de la cour appelée à statuer, objectif que la simple nomination d’un ou de plusieurs expert(e)s ayant une formation économique ne suffirait pas à atteindre.

- Une réforme laissant intact le modèle actuel, qui comprend d'un côté la COMCO avec son secrétariat et de l'autre le Tribunal administratif fédéral en tant qu'instance de recours, serait également envisageable. Ce modèle al-