Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

de ce dernier, par analogie avec le Tribunal fédéral des brevets. A l’instar des tribunaux de commerce cantonaux et du Tribunal fédéral des brevets, le Tribunal fédéral de la concurrence doit disposer, en sus d’un petit nombre de juges ordinaires, d’une équipe de juges suppléants spécialisés et ayant une expérience pratique. Pour désigner les juges siégeant au Tribunal fédéral de la concurrence, il convient de tenir compte de manière appropriée de l’exigence de connaissances approfondies du droit des cartels, d’une expérience entrepreneuriale et de connaissances dans le domaine économique et industriel. Les juges ordinaires comme les juges suppléants sont soumis à des exigences élevées en matière d’indépendance. La cour appelée à statuer est composée de cinq juges désignés parmi les juges ordinaires et au sein de l’équipe de juges spécialisés.

Troisièmement, les décisions du Tribunal fédéral de la concurrence sont directement susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral. Cela accélère considérablement la procédure de recours jusqu’à ce que soit rendue la décision de dernière instance. Cela n’entraîne toutefois aucune péjoration de la situation actuelle, mais plutôt un renforcement de l’Etat de droit : en effet, à l’heure actuelle déjà, les cas relevant du droit des cartels ne sont jugés qu’une seule fois par un tribunal indépendant ayant un plein pouvoir d’examen, à savoir le Tribunal administratif fédéral. Désormais, les cas seront jugés par le Tribunal fédéral de la concurrence qui bénéficiera lui aussi d’un plein pouvoir d’examen. A juste titre, celui-ci est déjà une autorité de première instance, contrairement au Tribunal administratif fédéral qui, historiquement, est issu du regroupement d’instances de recours et continue d’exercer essentiellement cette fonction. Par rapport au Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral de la concurrence disposera également d’un plus grand nombre de ressources et de connaissances spécialisées. On peut ainsi s'attendre à ce qu’en première instance déjà, la qualité des décisions soit élevée.

La création d’un nouveau Tribunal fédéral de la concurrence indépendant permet d’utiliser de manière optimale les ressources à disposition pour la mise en œuvre de la LCart. Cette institution tient compte de la spécificité du droit des cartels, et notamment de la contribution de chaque arrêt au développement du droit : le droit des cartels continuera dès lors à être mis en œuvre sur la base de la loi fédérale sur la procédure administrative. Toutefois, la procédure devra incontestablement tenir compte des prescriptions légales de la CEDH en raison du caractère pénal des sanctions. La suggestion de séparer enquêtes et requêtes d’une part, et décisions et fixation des sanctions d’autre part, renforce considérablement la légalité. Par ailleurs, la nouvelle organisation fait des connaissances spécialisées et spécifiques à l’économie une condition incontournable de l’application cohérente et appropriée de la LCart.

Si des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté devaient être introduites à l’encontre des personnes physiques, d’autres modifications institutionnelles pourraient s’avérer nécessaires selon le mode de mise en œuvre.

Autres solutions

Différentes formes mixtes entre la solution proposée ici et l’organisation actuelle selon laquelle le Tribunal administratif fédéral statue en tant qu’instance de recours sont envisageables.