Rapport explicatif

consultation tient compte des doutes exprimés en présentant deux solutions différentes.

- La nécessité d’intensifier la collaboration internationale entre autorités de la concurrence ne saurait être contestée compte tenu de la globalisation. La conclusion d’accords de coopération doit être complétée d’une norme de principe dans la loi et préparée quant à la substance. Si, par exemple, les autorités de l’UE ont déjà procédé à des perquisitions et que les entreprises suisses sont ainsi averties, des perquisitions ultérieures en Suisse n’ont plus aucun sens. C’est pourquoi les autorités de concurrence suisses et étrangères doivent pouvoir coordonner leurs actes d’enquête à l’avenir.

- Sous l’angle civil du droit des cartels, on est actuellement confronté à la situation choquante qu’une partie des personnes lésées par les cartels n’ont en principe pas la possibilité de faire valoir le dommage subi par la voie judiciaire. Ce point doit être corrigé. En renforçant le volet civil du droit des cartels de manière nuancée, comme le propose le projet, on écarte le souci de voir se multiplier les actions judiciaires en raison d’un élargissement de la qualité pour agir.

1.2 La nouvelle réglementation proposée

Le contexte décrit au chapitre 1.1 a montré qu’un grand nombre de domaines de la LCart sont touchés par les objectifs ressortant de l’évaluation et des mandats confiés par le Parlement. La nouvelle réglementation présentée ci-après accorde une grande importance à la cohérence d’une éventuelle révision de la LCart. C’est pourquoi les rapports entre les différentes propositions de réforme sont expliqués dans les paragraphes suivants.

Le chapitre 1.2.1 suggère une nouvelle organisation des institutions en vue de la mise en œuvre de la LCart. Les origines de la structure institutionnelle actuelle remontent aux années soixante, aux débuts de la Commission des cartels, dont l’activité relevait uniquement du droit administratif et qui officiait en qualité d’organe de milice chargé de concilier les intérêts. Ce modèle est aujourd’hui unique sur le plan international. L’introduction de sanctions directes en cas de violations du droit des cartels et leur qualification au titre de sanctions pénales tombant sous le coup de la CEDH font que le modèle actuel est discutable sous l’angle juridique. Compte tenu de la nécessité de procéder à une réforme, il est important et urgent de repenser les institutions.

Les chapitres 1.2.2 à 1.2.6 concernent les propositions matérielles de réforme que l’évaluation de la LCart a identifiées comme étant importantes et pertinentes, notamment le traitement des accords verticaux, la procédure d’opposition, le contrôle des concentrations, la collaboration internationale et le volet civil du droit des cartels. Les auditions ont confirmé l’importance de ces thèmes de fond qui justifient une révision de la LCart. Les propositions matérielles de réforme peuvent être considérées et mises en œuvre individuellement et indépendamment de la réforme institutionnelle.