Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

Les conclusions de l’évaluation, les interventions parlementaires et les résultats des auditions montrent la grande nécessité d’une réforme dans le domaine institutionnel : en 1995, la codification des comportements présumés supprimer une concurrence efficace et devant dès lors être prohibés de manière générale a, dans une large mesure, harmonisé la LCart suisse avec les modèles internationaux; en 2003 ont été introduites les sanctions directes dont le caractère pénal a entre-temps clairement été précisé. Malgré ces changements matériels significatifs, aucune modification essentielle n’a été apportée jusqu’ici à la structure institutionnelle. En sa qualité d’organe de décision, la COMCO est demeurée une grande commission de milice qui n’est pas clairement séparée de l’autorité chargée de l'enquête (son secrétariat). C’est au plus tard lorsque la loi prévoira, comme le souhaite la motion Schweiger en cours, que les sanctions directes s’appliquent également aux personnes physiques, que l’organisation institutionnelle actuelle ne sera plus viable sous l’angle juridique.

Les auditions ont montré qu’une professionnalisation complète de l’autorité de décision renonçant à la représentation des groupes d’intérêts siégeant actuellement au sein de la COMCO se heurterait à une vive opposition. Le Conseil fédéral en tient compte et propose un nouveau modèle qui prévoit l’élection d’experts non liés à des groupes d’intérêts et ayant une expérience pratique en qualité de juges d’un tribunal indépendant.

Sont enfin réclamés un renforcement du principe de légalité et une accélération des procédures. Une telle accélération se heurte de manière latente à la volonté du Parlement d’introduire à l’avenir des sanctions pénales de plus grande envergure. Le Conseil fédéral souhaite résoudre ce conflit d’objectifs en répartissant plus clairement les tâches entre les différentes instances, en réorganisant les procédures et en simplifiant les voies de droit.

En résumé, l’objectif prioritaire de la révision est d’apporter à la LCart, grâce à tous les nouveaux instruments, un fondement juridiquement irréprochable, de lui donner l’effet préventif souhaité et d’en permettre une mise en œuvre rapide et efficace.

Réglementations matérielles

- Le traitement des accords verticaux fait l’objet d’expectatives divergentes et d’interprétations très différentes de la loi dans sa version actuelle. Le projet mis en consultation en tient compte, puisqu’il présente deux variantes qui toutes deux assurent une plus grande clarté et permettent de remédier aux critiques formulées à l’encontre de la loi actuelle.

- Personne ne conteste la nécessité d’une refonte de la procédure d’opposition : la solution actuelle offre une sécurité insuffisante aux entreprises désireuses d’investir dans le développement d'un marché grâce à de nouveaux modèles commerciaux.

- En ce qui concerne les fusions internationales, le contrôle des concentrations fait actuellement incontestablement l’objet de doublons. Les entités entendues ont unanimement demandé des simplifications en la matière. Par ailleurs, sous l’angle économique, le critère d’appréciation actuel autorise un trop grand nombre de fusions. Maintenir la solution existante, comme l’exige une partie de l’économie, comporte des risques économiques dans le sens d’une trop forte accumulation du pouvoir de marché. Le projet mis en