Rapport explicatif

concurrence, de tels accords peuvent certes, dans certains cas, fermer des marchés géographiques telle la Suisse à une concurrence indésirable; les accords verticaux peuvent aussi contribuer à la stabilisation des cartels horizontaux. Mais d’autre part, de tels accords sont également un moyen, par exemple, de protéger des investissements indispensables dans la chaîne de distribution. En effet, l’introduction de nouveaux produits s’accompagne en général de coûts d’investissement et de risques élevés pour les producteurs et les distributeurs. Les accords verticaux offrent alors aux distributeurs de meilleures perspectives de couvrir les frais liés à l’introduction de nouveaux produits ; ils encouragent ainsi la concurrence. De tels accords peuvent également s’avérer nécessaires pour continuer d’exister face à la concurrence de prestataires intégrés verticalement. En effet, les producteurs doivent, de nos jours, faire face à une concurrence croissante de prestataires dont l’intégration verticale s’est effectuée avec succès. L’autorisation d’accords verticaux dans de telles situations n’entraîne alors pas un affaiblissement, mais au contraire une intensification de la concurrence entre systèmes de distribution, pour autant qu’il existe suffisamment de marques concurrentes. De même, la possibilité de conclure des accords verticaux implique aussi une diminution de la pression que subissent les entreprises pour s’intégrer verticalement, c’est-à-dire pour fusionner production et distribution au sein d’une seule et même entreprise. Par ailleurs, l’application des accords verticaux par les entreprises est plus flexible que celle des intégrations verticales, ce que l’on ne peut que saluer d’un point de vue économique.

Indépendamment des considérations ayant trait uniquement à la concurrence, les accords verticaux permettent aussi, sur le plan de l’économie nationale, d’optimiser la chaîne de distribution de la production au service en passant par la vente. Ils réduisent les problèmes de coordination entre producteurs et distributeurs et augmentent ainsi l’efficacité. En règle générale, il y a lieu de considérer que les restrictions verticales ne produisent que des effets nuisibles sur la concurrence si les entreprises participant aux accords concernés occupent une position forte sur le marché. En revanche, plus la concurrence est intense entre les différents produits et prestations de services, plus il est vraisemblable que les accords verticaux soient efficaces et favorisent la prospérité. C’est ainsi qu’il ressort de l’analyse de 91 entreprises effectuée par la COMCO dans le cadre de l’évaluation de la LCart que la plupart des accords verticaux soumis aux autorités en matière de concurrence se sont avérés licites (ou que des indices de comportements illicites faisaient défaut). La raison principale en est leur absence d’effets notables sur la concurrence. Dans l’état actuel de la théorie et de l’empirisme économiques, la présomption légale de suppression d’une concurrence efficace ne saurait être maintenue telle quelle dans la loi.

L’objectif de la nouvelle réglementation est d’atteindre, de manière optimale, les buts fixés par la LCart en matière économique dans le domaine des accords verticaux. Il convient de comparer les inconvénients que les accords verticaux entraînent pour la concurrence en raison de la rigidité qu’ils génèrent dans les structures de distribution au gain d’efficacité d’une meilleure coordination des échelons de distribution. Selon les conclusions de l’évaluation, la réglementation actuelle agit dans les faits comme une interdiction „per se“ des deux formes d’accords verticaux cités à l’art. 5, al. 4. La révision proposée en ce qui concerne les accords verticaux vise également à dissiper les incertitudes juridiques dans le domaine des sanctions et à soutenir les efforts du Conseil fédéral en vue de l’ouverture des marchés.