Rapport explicatif

Al. 5 : les cas d’exemption d’émoluments réglés dans l’ordonnance sur les émoluments LCart (art. 3, al. 2) étant désormais expressément énumérés dans la LCart, la compétence du Conseil fédéral d’édicter des ordonnances est désormais limitée à la réglementation de l’obligation de verser des émoluments des autorités fédérales, cantonales et communales et des organes intercantonaux. Une base légale pour la réglementation de l’art. 3, al. 1 de l’ordonnance sur les émoluments LCart est ainsi créée.

Il incombera au Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance sur les émoluments LCart en fonction des modifications susmentionnées.

Art. 59c Tribunal fédéral de la concurrence

Conformément à l’al. 1, l’art. 63 PA s’applique par analogie aux émoluments de la procédure de première instance devant le Tribunal fédéral de la concurrence. Les émoluments prévus à l’art. 59b, al 2 du projet de LCart demeurent réservés. L’al 2 prévoit que le Tribunal fédéral de la concurrence édictera un règlement sur les émoluments judiciaires, tels que les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins (cf. art. 16, al. 1, let. a LTAF).

2.10 Dispositions transitoires et dispositions finales

Dans le cas d'une révision de la loi prévoyant une restructuration des institutions et des modifications matérielles, des dispositions transitoires et finales seront élaborées en vue du message. Ces dispositions devront tout particulièrement régler les procédures en cours, les éventuels délais transitoires, ainsi que la reprise du personnel des autorités actuelles en matière de concurrence.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La création d’un Tribunal fédéral de la concurrence engendrera des coûts supplémentaires par rapport à l’organisation actuelle. Le Tribunal fédéral de la concurrence peut puiser ses ressources en personnel et ses ressources financières à deux sources : d’une part, plusieurs des postes de juges au Tribunal administratif fédéral traitent déjà, dans une large mesure, des affaires liées au droit de la concurrence ; à ces postes s’ajoute le nombre correspondant de greffiers et de secrétaires. Le projet prévoyant que le Tribunal administratif fédéral ne fait plus office d’instance de recours, ces postes peuvent être attribués au Tribunal fédéral de la concurrence. D’autre part, les moyens financiers de l’actuelle commission décisionnelle, la COMCO, à hauteur de près de 705'000 francs, sont disponibles.

Un certain surcroît de dépenses ne peut être exclu en vue de la mise en œuvre, importante pour l’économie, de la politique en matière de concurrence et peut contribuer à une amélioration de la qualité d’une telle politique en Suisse. Les procédures menées avec des ressources trop restreintes se traduisent en revanche par des procédures de recours de longue durée et accroissent le risque que les entreprises