Projet

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Modifications du ... Projet du 03-02-10 (pour procédure de consultation)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse

vu le message du Conseil fédéral du ... 2010

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile¹ est modifiée comme suit:

Art. 5 Tâches de la Confédération

¹En accord avec les cantons, la Confédération peut assurer la coordination et, le cas échéant, la conduite en cas d’événement touchant plusieurs cantons, l’ensemble du pays ou des régions frontalières.

²Elle peut soutenir les cantons en fournissant des moyens d’intervention spécialisés.

³Le Conseil fédéral assure la coordination dans le domaine de la protection de la population et la coordination de cette dernière avec d'autres instruments relevant de la politique de sécurité.

⁴Il contrôle la collaboration entre les partenaires de la protection de la population et les autres instruments relevant de la politique de sécurité et règle la collaboration dans le domaine de l’instruction.

⁵Il règle les modalités de la transmission de l’alerte et de l’alarme aux autorités et à la population en cas de danger imminent.

⁶Il prend des mesures pour renforcer la protection de la population dans la perspective de conflits armés.

Art. 10, let. a

La Confédération:

1 RS 520.1