Projet

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

dans le Système centralisé de gestion de l'information pour la protection civile (ZEZIS).

³Les données selon l’al. 2 doivent être détruites au plus tard un an après la libération de l'obligation de servir.

⁵Pour l’exécution des contrôles, l'organe fédéral dont relève la protection civile, de même que les cantons, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS selon les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurancevieillesse et survivants⁶.

II

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au main-

tien de la sûreté intérieure (LMSI)7

Art. 19, al. 1, phrase introductive et let. c^bis

¹Le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles de sécurité à l’égard d’agents de la Confédération, de militaires, de membres de la protection civile et de tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure qui, dans leur activité:

c^bisont, en tant que membres de la protection civile, accès à des informations, à des matériels ou à des installations classifiés;

2. Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé8

Art. 14 Obligations des propriétaires et des possesseurs

Les cantons peuvent astreindre les propriétaires et les possesseurs de biens culturels d'importance nationale, meubles ou immeubles, à prendre ou à tolérer des mesures de construction pour protéger ces biens.

Art. 24 Taux de subventionnement

¹La Confédération peut allouer des subventions de 20 % au plus des frais pour des mesures autres que celles de construction, telles que l’établissement de documents et

6 RS 831.10

⁷RS 120

8 RS 520.3