Projet

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

³Les contributions de remplacement reviennent aux cantons.

⁴Le Conseil fédéral détermine le cadre de la gestion de la construction des abris et de l’affectation des contributions de remplacement; il fixe le montant maximal de celles-ci.

Art. 48a Entretien (nouveau)

L'entretien des abris incombe aux propriétaires.

Art. 49 Désaffectation

¹Les abris peuvent être désaffectés par les cantons.

²Le Conseil fédéral détermine les conditions et, en cas de désaffectation d’abris publics, règle le remboursement des contributions fédérales versées.

Art. 52 Cantons

¹Les cantons définissent les besoins en constructions protégées.

²Ils sont chargés de la réalisation, de l’équipement, de l’entretien et de la modernisation des postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires protégés.

³Le Conseil fédéral détermine le cadre de la planification des besoins.

Art. 53 Institutions dont relèvent les hôpitaux

¹Les institutions dont relèvent les hôpitaux sont chargées de la réalisation, de l’équipement, de l’entretien et de la modernisation des unités d’hôpital protégées.

²Le Conseil fédéral détermine les exigences techniques.

Art. 54

Abrogé

Art. 55, al. 4 (nouveau)

⁴Si des centres sanitaires protégés ou des unités d'hôpital protégées sont désaffectés, le maintien du nombre minimal prescrit de lits de patients doit être garanti.

Art. 61, titre et al. 2 (nouveau)

Action récursoire et dédommagement

²Quiconque demande une intervention en faveur de la collectivité à l'échelle nationale doit dégager la responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes pour les dommages résultant de prestations fournies à un tiers et ne peut prétendre à être indemnisé par ces collectivités pour les dommages directs qu’il aurait subi. Les prétentions résultant d'un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave demeurent réservées.