Projet LPA
Consultation 2009/113: Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / Modification de la loi sur les épizooties / Modification de la loi sur la protection des animaux · 6 pages
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5Le Conseil fédéral règle:
a. l’inventaire des données;
b. les responsabilités relatives au traitement des données;
c. les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne;
d. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données, notamment les conditions de l’accès en ligne;
e. l’archivage.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.