Rapport LPA
Consultation 2009/113: Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / Modification de la loi sur les épizooties / Modification de la loi sur la protection des animaux · 23 pages
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Département fédéral de l'éconimie DFE
Révision de la loi sur la protection des animaux (LPA) Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Janvier 2011