Projet LPA

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

Modification du … Avant-projet 12 mai 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux² est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1^bis(nouveau) et 2

^1bisLe Conseil fédéral peut prévoir que certaines formations et formations continues soient reconnues par la Confédération ou par les cantons.

²La Confédération veille à l’information du public en matière de protection des animaux.

Art. 7, titre et al. 4 (nouveau)

Régimes de l’annonce et de l’autorisation et interdictions

⁴Le Conseil fédéral peut soit rendre obligatoires l’annonce de la commercialisation et l’annonce de l’utilisation des moyens auxiliaires et des appareils pour la formation et le contrôle des animaux qui provoquent des douleurs à l’animal, soit les soumettre à autorisation ou encore les interdire.

Art. 10, al. 2, 2^ephrase

²… Il peut interdire l’élevage, la production et la détention, l’importation, le transit, l’exportation et la commercialisation d’animaux présentant des caratéristiques particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie et dans leur comportement.