Rapport LPA

Consultation 2009/113: Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / Modification de la loi sur les épizooties / Modification de la loi sur la protection des animaux · 11 pages

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Département fédéral de l’Economie DFE

12 mai 2010

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)