Projet LFCITES

AVANT-PROJET 12 mai 2010

Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LFCITES)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 78, al. 4, et 80, al. 2, let. d et e de la Constitution¹, en application de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)², vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle le contrôle de la circulation des spécimens d’espèces de faune et de flore protégées et des produits fabriqués à partir de ces animaux et de ces plantes.

Art. 2 Espèces de faune et de flore protégées

¹Au sens de la présente loi, on entend par espèces de faune et de flore protégées :

a. les espèces de faune et de flore dont le commerce des spécimens est restreint par la CITES;

b. les espèces de faune et de flore dont les spécimens sont importés en quantités telles qu’une exploitation durable de leurs populations naturelles est mise en question.

²Sont assimilées aux espèces de faune et de flore protégées, les espèces animales et végétales dont les spécimens peuvent facilement être confondus avec des animaux ou des plantes d’espèces protégées.

³Le Département fédéral de l'économie (DFE) dresse, par voie d’ordonnance, des listes d’espèces de faune et de flore protégées et de produits obtenus à partir de ces espèces.

¹RS 101

2 RS 0.453