Rapport explicatif

d’échelon. Conformément à l’art. 14a OPC-AVS/AI, le calcul du revenu hypothétique s’effectue différemment selon que le taux d’invalidité est:

a) supérieur ou égal à 40 % et inférieur à 50 %,

b) supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 60 %,

c) supérieur ou égal à 60 % et inférieur à 70 %.

Des frais supplémentaires limités peuvent éventuellement apparaître si l’art. 14a OPC-AVS/AI est adapté de sorte qu’un revenu hypothétique soit également pris en compte pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 % et inférieur à 80 %. Mais dans ce cas aussi, la remarque sur la présomption légale susceptible d’être remise en cause s’applique (cf. supra).

Renforcement de la réadaptation

Les mesures de renforcement de la réadaptation visent à favoriser l’octroi de rentes partielles au lieu de rentes entières dans les nouvelles rentes octroyées. Une rente partielle donne également droit aux PC. La même règle que dans le nouveau système de rentes s’applique pour la prise en compte d’un revenu hypothétique.

Bénéficiaires de rente avec enfants

Les adaptations des rentes pour enfant n’ont pas d’impact sur l’aide sociale, car la baisse éventuelle du revenu est prise en compte dans le calcul des PC, à moins que le délai de carence correspondant ne soit pas rempli.

3.4 Conséquences pour d’autres assurances sociales

3.4.1 Prestations complémentaires

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) sont versées à des personnes bénéficiant d’une rente AVS ou AI lorsqu’elles sont domiciliées en Suisse et que leur revenu ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux. En 2009, 103 900 (37 %) des bénéficiaires d’une rente AI touchaient aussi des PC. Cette proportion varie selon les catégories de personnes : ainsi, 13 % des bénéficiaires de rente avec enfant et 32 % des bénéficiaires de rente dont le taux d’invalidité est compris entre 50 et 79 % touchent des PC. Les dépenses se sont élevées en 2009 à 1’550 millions de francs.

Nouveau système de rentes et rentes pour enfant

A l’avenir, il est prévu de réduire les rentes AI des bénéficiaires avec un taux d’invalidité de 50 à 79 % et de ceux avec enfant ; leur montant étant pris en compte dans le calcul des PC, celles-ci augmenteront. Ces frais supplémentaires sont justifiés, car ils rendent la mise en œuvre socialement supportable: les PC garantissent en effet le minimum vital.

Renforcement de la réadaptation

La présente révision vise à réduire le nombre de nouveaux bénéficiaires de rente AI pour raisons psychiques. Comme certains de ces bénéficiaires auraient également perçu des PC, le nombre de personnes touchant des PC diminuera davantage qu’avec le droit en vigueur, ce qui permettra de réaliser des économies.