Rapport explicatif

- Le surcoût du côté des prestations complémentaires serait de 40 millions de francs par année en moyenne de 2019 à 2028. C’est 30 millions de moins que dans le système proposé par le Conseil fédéral.

- Si le système proposé par la Commission AVS/AI était appliqué également dans la prévoyance professionnelle, le capital de couverture des nouvelles rentes d’invalidité pourrait être de 45 millions de francs de moins que dans le système actuel. L’adaptation des rentes AI en cours au nouveau système aurait pour effet, en raison des nouveaux calculs de surindemnisation, qu’il faudrait augmenter (une seule fois) de 40 millions de francs le capital de couverture des rentes d’invalidité en cours dans la PP.

Le passage à un nouveau système de rentes qui n’éliminerait pas du même coup les effets de seuil ne constitue toutefois pas une solution satisfaisante. Pour éliminer ces effets, il faudrait corriger cette variante en introduisant le système linéaire à partir d’un taux d’invalidité de 40 %. La quotité de la rente pourrait soit correspondre au taux d’invalidité (comme cela est proposé pour la PP), soit augmenter de façon régulière de 25 % à 50 % pour les taux d’invalidité de 40 à 50 %.

Linéaire à partir d’un taux de 40 %, quotité = taux d’invalidité à partir de 50 %

100

Système actuel

75

50

25

0

0-9 10-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60-69 70-79 80-89 90-100 Taux d’invalidité

Si, pour éliminer l’effet de seuil au passage du taux d’invalidité de 50 %, un système linéaire était créé également pour les taux d’invalidité allant de 40 à 49 %, l’allégement financier pour l’AI serait, par rapport au système actuel, en moyenne de 2019 à 2028:

- de 135 millions de francs par an, si le système prévoyait une quotité de rente de 40 % à partir d’un taux d’invalidité de 40 % (c.-à-d. quotité = taux d’invalidité);

- de 170 millions de francs par an, si le système prévoyait une quotité de rente de 25 % à partir d’un taux d’invalidité de 40 %.

Le surcoût pour les PC serait (en moyenne de 2019 à 2028) de 30 millions de francs par an dans la première variante, de 35 millions dans la seconde.