Rapport explicatif

l’est plus. Cela entraîne une légère réduction du revenu du ménage, qui passe de 92 à 90 % de son revenu avant la survenance de l’invalidité.

- Pour les personnes dont le taux d’invalidité est de 70 %, le montant actuel de la

rente pour enfant entraîne la suppression de la rente LPP en raison de la règle en cas de surindemnisation. Mais la famille a droit à des prestations complémentaires. Même si la rente pour enfant est adaptée, la rente LPP est réduite (mais non pas supprimée), ce qui donne droit aux PC. Le revenu du ménage passe de 107 % à 103 % du revenu avant l’invalidité.

- Pour les personnes dont le taux d’invalidité est de 50 %, l’adaptation de la rente

pour enfant est compensée par une baisse moindre de la rente LPP. Avec le montant actuel comme avec le nouveau montant de la rente pour enfant, elles ont droit aux PC, si bien que le revenu global du ménage ne change pas et reste égal à 106 % du revenu avant invalidité.

Exemple 1: couple avec deux enfants ayants droit Revenu bénéficiaire de rente AI = 65 000 francs Revenu partenaire = 20 000 francs Adaptation de la rente pour enfant uniquement

100000

107% 106% 106%

103% Comparaison des revenus

90000

avant et après la

92% survenance de l'invalidité

80000 90%

70000

PC

60000

Rente LPP

50000

Rente pour enfant de l'AI 40000

30000 Rente principale de l'AI

20000 Revenu act. lucr. partenaire

10000 Revenu act. lucr. bénéficiaire de rente AI

0

avant inv. actuel nouveau actuel nouveau actuel nouveau

Taux d'inv. 100 Taux d'inv. 70 Taux d'inv. 50

Hypothèses: l’invalidité survient à l’âge de 40 ans, les enfants sont âgés de 3 et 5 ans, la capacité de gain résiduelle est pleinement utilisée, le conjoint du bénéficiaire de rente perçoit un revenu d’activité lucrative de 20 000 francs, le bénéficiaire est assuré par le régime obligatoire LPP, l’augmentation de salaire par année est de 2 % (carrière), toutes les années de cotisation sont payées, la règle de la PP en cas de surindemnisation s’applique dès 90 % du revenu sans invalidité (la capacité de gain résiduelle est entièrement prise en compte), il n’y a pas de fortune, les allocations familiales perçues sont de 4800 francs par an, loyer maximal possible, calculs pour la ville de Lucerne, 2009.

L’adaptation de la rente pour enfant a, dans cet exemple, peu d’incidence sur le revenu global du ménage, La règle en cas de surindemnisation dans la PP et le droit aux PC se compensent mutuellement.

La situation est similaire si on prend également en compte l’adaptation du système de rentes (cf. 1.3.1):