Rapport explicatif

Art. 59, titre (nouveau), al. 2 et 2^bisOrganisation et procédure

Cette disposition ne subit aucune modification matérielle. Un article indépendant étant créé pour les SMR, les alinéas 2 et 2^bis sont supprimés. Un nouveau nom, adapté au contenu de l’article, lui est attribué.

Art. 60, al. 1, let. b et c

Let. b : L’allocation d’initiation au travail (AIT) définie à l’art. 18a LAI fait partie des mesures légales depuis l’entrée en vigueur de la 5^e révision de l’AI. Depuis sa mise en place en 2008, le calcul de son montant est du ressort de l’office AI, et non pas de la caisse de compensation (cf. Circulaire concernant les indemnités journalières de l'assurance-invalidité). La suppression de cette tâche a pour but de faire correspondre la loi à la pratique actuelle.

Let. c : Dès la mise en place de l’AIT en 2008, les caisses de compensation ont été chargées de son paiement. C’est la caisse de compensation de l’employeur de l’assuré qui procède au paiement. Cela signifie que les offices AI sont amenés à collaborer avec l’une des quelque 70 caisses de compensation présentes dans le pays, ce qui, l’expérience le prouve, augmente le risque de commettre des erreurs. La complexité de cette pratique appelle une modification : la présente révision prévoit donc que le paiement de l’AIT sera du ressort de la Centrale de compensation (CdC). Il faut rappeler que la CdC est d’ores et déjà responsable du paiement de l’indemnité en cas d’augmentation des cotisations (art. 18c LAI35).

Art. 66 Dispositions applicables de la LAVS

Le retrait de l’effet suspensif d’un recours éventuel contre une décision portant sur une prestation pécuniaire est désormais réglé par l’art. 49a LPGA, ce qui permet d’abroger l’art. 97 LAVS du droit en vigueur. Pour cette raison, le renvoi à la LAVS peut être supprimé sans autre. La disposition de la LPGA s’applique par principe à l’AI (cf. art. 1, al. 1).

Le titre de la disposition a par ailleurs été modifié afin qu’il corresponde plus précisément au contenu.

Art. 79b (nouveau) Garantie de l’état du Fonds de compensation de l’AI

La loi fédérale sur l’assainissement de l’AI36, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2011, prévoit la création d’un fonds de compensation autonome pour l’AI (Fonds AI). La présente révision prévoit un mécanisme d’intervention destiné à garantir l’équilibre financier de ce fonds, c’est-à-dire à prévenir tout déficit qui pourrait apparaître par exemple en raison d’un ralentissement de la croissance ou d’une augmentation brutale du nombre de nouvelles rentes

Le niveau des liquidités et des placements du Fonds AI, fixé à 50% des dépenses d’une année par l’art. 79, al. 3 qui entre également en vigueur le 1^er janvier 2011, est l’indicateur de l’équilibre financier.

L’objectif est de maintenir le niveau des liquidités et placements du fonds à 50% des dépenses d’une année. S’il passe en dessous de ce seuil, il faut prendre des mesures