Rapport explicatif

visant à stabiliser les dépenses sans modification législative (par ex. mesures de pilotage, adaptations du règlement). S’il continue à baisser malgré cela et passe à la fin d’un exercice en dessous du seuil d’intervention, il faut agir au niveau de la loi. Le mécanisme d’intervention se déclenche.

Pour prévenir l’insolvabilité de l’assurance, il faudra prendre rapidement des mesures en cas de déficits élevés. C’est pourquoi, s’il apparait par exemple en début d’année que le niveau du fond passera sous le seuil d’intervention à la fin de l’année, le Conseil fédéral devra agir avec diligence. Il ne devra en aucun cas attendre la fin de l’année pour intervenir. De la sorte, les mesures pourront porter effet dès le 1^er janvier suivant le passage sous le seuil d’intervention.

Variante 1

Si le niveau des liquidités et des placements du Fonds AI passe à la fin d’un exercice sous le seuil de 40% des dépenses d’une année, le mécanisme d’intervention se déclenche. Le Conseil fédéral augmente le taux de cotisation des assurés exerçant une activité lucrative au 1^er janvier de l’année suivante, en fonction de l’ampleur du déficit, de 0,2 point au maximum (ce taux passera ainsi de 1,4 à 1,6% au maximum). Il augmente également en conséquence les taux prévus pour les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative. Au plus tard un an après ces augmentations, dont le but est d’assurer la solvabilité de l’AI, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un message sur le rétablissement de l’équilibre financier de l’assurance. Le législateur pourra ensuite prendre les mesures nécessaires. La hausse des cotisations devra être annulée au plus tard lorsque le niveau du fonds atteindra de nouveau 50% des dépenses d’une année (al. 2).

Variante 2

Al. 1 : Si le niveau des liquidités et des placements du Fonds AI passe à la fin d’un exercice sous le seuil de 40% des dépenses d’une année, le mécanisme d’intervention se déclenche. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement dans les douze mois qui suivent le passage sous le seuil d’intervention un message sur le rétablissement de l’équilibre financier de l’assurance. Le législateur pourra ensuite prendre les mesures nécessaires.

L’al. 2 fixe un deuxième niveau d’intervention dans la loi, à 30% des dépenses d’une année, pour le cas où le législateur ne pourrait pas prendre à temps les mesures nécessaires. Il s’agit là d’un seuil d’alerte car à ce niveau, l’assurance risque de se retrouver insolvable. C’est pourquoi il faut prévoir des mesures qui puissent être appliquées dans les plus brefs délais et dont les effets soient eux aussi très rapides.

Le Conseil fédéral augmentera d’une part le taux de cotisation des assurés exerçant une activité lucrative de 0,3 point (ce taux passera ainsi de 1,4 à 1,7% au maximum, et le taux de cotisation des personnes sans activité lucrative devra également être augmenté). Il devra d’autre part recevoir la compétence de freiner les dépenses de l’assurance. Cet objectif sera atteint par une baisse linéaire des rentes de 5%. Les mesures qu’il prendra porteront ainsi sur les dépenses comme sur les recettes.

Les rentes d’invalidité correspondent, dans le système en vigueur, aux rentes de vieillesse de l’AVS (art. 37, al. 1), et la rente AVS et son adaptation à l’évolution des prix et des salaires sont à leur tour déterminantes dans la coordination avec la prévoyance professionnelle, l’assurance-accidents et les prestations complémentaires. Au cas où les rentes AI devraient être réduites linéairement de 5 %, la correspondance entre rentes AVS et rentes AI disparaîtrait. C’est pourquoi le Conseil