Rapport explicatif

continue en conséquence de percevoir ses trois-quarts de rente (droit acquis). Par la suite, sa situation se modifie de telle sorte que l’office AI constate lors d’une révision un taux d’invalidité de 51 %. Comme la rente est encore servie en vertu des dispositions de l’ancien droit, l’assuré touche alors une demi-rente (50 % et non pas 38,75 % d’une rente entière, comme ce serait le cas conformément aux nouvelles dispositions).

Exemple 3 : Un assuré touche trois-quarts de rente en raison d’un taux d’invalidité de 62 %. Il a 55 ans révolus à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et continue en conséquence de percevoir ses trois-quarts de rente (droit acquis). Par la suite, sa situation se modifie de telle sorte que l’office AI constate, lors d’une révision, un taux d’invalidité de 35 %. Comme son invalidité ne donne plus le droit à une rente, la révision débouche sur la suppression de sa rente.

Adaptation des rentes pour enfant en cours

L’adaptation des rentes pour enfant ne doit pas seulement s’appliquer aux nouvelles rentes, mais également aux rentes en cours. C’est pourquoi les caisses de compensation doivent recalculer toutes les rentes en cours en fonction des nouvelles dispositions. Si les caisses de compensation ont certes besoin d’un délai d’adaptation, il est tout de même possible d’adapter toutes les rentes pour enfant en même temps. En raison des conséquences d’une telle adaptation sur les autres assurances sociales, il faut éviter qu’elle ait lieu en cours d’année. C’est pourquoi la modification de loi entrera en vigueur un 1^er janvier.

Désendettement de l’assurance

La loi sur l’assainissement de l’AI40 a pour but d’assainir durablement l’assurance. Pour y parvenir, la dette de l’AI envers l’AVS doit être remboursée. L’art. 79, al. 3, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2011, prévoit que les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements ne devront pas, en principe, être inférieurs à 50% des dépenses annuelles de l’assurance. Un remboursement de la dette, dépendant de ce seuil, est dès lors prévu par la présente révision. Lorsque les avoirs du Fonds AI en liquidités et en placements sont équivalents ou supérieurs à 50% des dépenses annuelles de l’assurance, l’excédent sera intégralement versé à l’AVS en remboursement de la dette (al. 1). Si le niveau des liquidités et placements tombent sous le seuil de 50% des dépenses de l’assurance, à savoir le minimum requis par la loi, le remboursement sera suspendu (al. 2). Cette dernière disposition permettra ainsi à l’assurance, face à une situation financière difficile, de réduire ses dépenses. Il s’agirait par conséquent de la première mesure évitant à l’assurance de s’endetter, mesure qui interviendrait avant que le mécanisme d’intervention ne s’enclenche (cf. art. 79b).

Modification de la loi fédérale sur la procédure administrative41

Art. 1, al. 3

La dernière phrase de l’al. 3 en vigueur, qui indique qu’est réservé l’art. 97 de la LAVS relatif au retrait de l’effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation, peut être supprimée. L’art. 97 LAVS est en effet

⁴⁰RS 831.27

41 RS 172.021