Rapport explicatif
Consultation 2009/116: Révision de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 10 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.141294 / 023.811/2009/00378
fournissant une prestation en Suisse qui dépasse 90/120 jours seront libérés trimestriellement et non attribués aux divers cantons.