Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.141294 / 023.811/2009/00378

l’ODM les transmet à l’autorité cantonale compétente. Par ailleurs, l’office du travail qui a rendu la décision en transmet directement une copie à ladite autorité cantonale.

Les annonces ne sont pas nécessaires lorsque le ressortissant de l’UE/AELE possède une autorisation d’établissement, vu que les états de fait en question ne constituent pas un motif de révocation au sens de l’ art. 63 LEtr. Par contre, le versement de prestations d’aide sociale aux ressortissants de l’UE/AELE est communiqué (art. 82, al. 5, OASA).