Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.141294 / 023.811/2009/00378

Annexe 2 (Art. 20 et 20a)

Nombre maximum pour les autorisations de séjour

1. Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à l’art. 20 est fixé à 3500 au total:

a. Nombres maximums pour les cantons: 1750 Zurich 353 Schaffhouse17

Berne 220 Appenzell Rh.-Ext.10

Lucerne 77 Appenzell Rh.-Int.3

Uri 6 Saint-Gall107

Schwyz 25 Grisons44

Obwald 7 Argovie119

Nidwald 8 Thurgovie45

Glaris 8 Tessin79

Zoug 32 Vaud138

Fribourg 45 Valais57

Soleure 52 Neuchâtel39

Bâle-Ville 73 Genève116

Bâle-Campagne 55 Jura15

b. Nombre maximum pour la Confédération: 1750

2. Les nombres maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2011.

3. S’ils ne sont pas épuisés, les nombres maximums libérés conformément aux modifications du 4 décembre 20094 et du 28 avril 20105 de la présente ordonnance peuvent être utilisés ultérieurement. Ils seront imputés sur le nombre maximum de la Confédération (ch. 1, let. b).

4. Le nombre maximum d’autorisations de séjours délivrées aux personnes visées à l’art. 20a est fixé à 500 au total:

1er janvier – 31 1er avril – 30 juin 1er juillet – 1er octobre – mars 30 septembre 31 décembre

125 125 125125

5. Les nombres maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2011 et sont libérés trimestriellement.

Jusqu’à présent, toutes les autorisations de séjour étaient réunies en un seul contingent dans l’annexe 2. Les nouveaux al. 4 et 5 visent à créer un contingent séparé pour les

autorisations de séjour réservées aux prestataires de services d’un Etat membre de

l’UE/AELE fournissant une prestation en Suisse qui dépasse 90/120 jours. Désormais, les al. 1 à 3 ne réglementeront plus que les contingents réservés aux ressortissants d’Etats tiers.

Désormais, 3500 autorisations B seront disponibles pour les ressortissants d’Etats tiers et 500 unités pour les prestataires de services provenant de l’UE qui fournissent un service pour une prestation qui dépasse respectivement 90/120 jours et 24 mois. Ainsi, le contingent total des autorisations B restera stable par rapport aux années précédentes, à l’exception de 2010. Dans le domaine des prestations de services, les autorisations B sont utilisées pour les cadres et les spécialistes que l’employeur dont le siège est en Europe détache pour une certaine durée dans une filiale suisse conformément au GATS.

Les contingents destinés aux ressortissants d’Etats tiers seront attribués conformément à la clé de répartition définie en 2006, soit pour moitié aux cantons et pour moitié à la réserve de la Confédération.

Par analogie aux autres contingents fixés pour les ressortissants de l’UE/AELE, les

contingents réservés aux prestataires de services d’un Etat membre de l’UE/AELE

⁴RO 2009 6413

5 RO 2010 2203