Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.141294 / 023.811/2009/00378

clé de répartition définie en 2006, soit pour moitié aux cantons et pour moitié à la réserve de la Confédération.

Par analogie aux autres contingents fixés pour les ressortissants de l’UE/AELE, les

contingents destinés aux prestataires de services de l’UE/AELE fournissant un service pour une prestation qui ne dépasse pas 90/120 jours de travail sont libérés trimestriellement et non attribués aux divers cantons.