Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.141294 / 023.811/2009/00378

Annexe 1 (Art. 19 et 19a)

Nombres maximums pour des autorisations de séjour de courte durée

1. Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux personnes visées à l’art. 19 est fixé à 5000 au total:

a. Nombres maximums pour les cantons: 2500 Zurich 504 Schaffhouse24

Berne 314 Appenzell Rh.-Ext.14

Lucerne 110 Appenzell Rh.-Int.4

Uri 9 Saint-Gall153

Schwyz 36 Grisons63

Obwald 10 Argovie170

Nidwald 11 Thurgovie64

Glaris 11 Tessin113

Zoug 46 Vaud197

Fribourg 64 Valais82

Soleure 74 Neuchâtel56

Bâle-Ville 104 Genève166

Bâle-Campagne 79 Jura22

b. Nombre maximum pour la Confédération: 2500

2. Les nombres maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2011.

3. S’ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformément aux modifications du 4 décembre 20092 et du 28 avril 20103 de la présente ordonnance peuvent être utilisés ultérieurement. Ils seront imputés sur le nombre

maximum de la Confédération (ch. 1, let. b).

4. Le nombre maximum d’autorisations de séjours de courte durée délivrées aux personnes visées à l’art. 19a est fixé à 2000 au total:

1er janvier – 1er avril – 30 juin 1er juillet – 1er octobre – 31 mars 30 septembre 31.décembre

500 500 500500

5. Les nombres maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2011 et sont libérés trimestriellement.

Jusqu’à présent, toutes les autorisations de séjour de courte durée étaient réunies en un seul contingent dans l’annexe 1. Les nouveaux al. 4 et 5 visent à créer un contingent séparé pour les autorisations de séjour de courte durée destinées aux prestataires de services d’un Etat membre de l’UE/AELE fournissant une prestation en Suisse qui dépasse 90/120 jours. Désormais, les al. 1 à 3 ne réglementeront plus que les contingents réservés aux ressortissants d’Etats tiers.

Dorénavant, un contingent de 5000 autorisations de séjour de courte durée sera disponible pour les ressortissants d’Etats tiers et un autre de 2000 pour les prestataires de services provenant d’un Etat membre de l’UE/AELE dont la prestation dure plus de 90/120 jours. Ainsi, le total des autorisations L reste stable par rapport aux années précédentes, à l’exception de 2010. Compte tenu de la situation économique actuelle, il n’est pas prévu d’augmenter le contingent global des 7000 autorisations de séjour de courte durée.

Les contingents réservés aux ressortissants d’Etats tiers seront attribués conformément à la

2 RO 2009 6413

3 RO 2010 2203