Projet

Adaptation d’ordonnances ayant trait aux visas en vue de l'entrée en vigueur du code des visas

RO 2010

Art. 19, al. 2 et 3

² En cas de révocation du visa, l’autorité compétente pour le contrôle des conditions d’entrée rend sa décision.

³ Si le visa révoqué n’a pas été délivré par la Suisse, l’ODM informe l’Etat Schengen qui l’a délivré de la révocation (art. 34, al. 1, du code des visas CE12).

Art. 28, al. 2

² Si les directives de l’ODM le prévoient (art. 15, al. 2), les représentations à l’étranger soumettent la demande de visa selon l’art. 15, al. 1, à l’ODM pour avis.

Art. 29 Autorités compétentes pour l’examen des conditions d’entrée

Les autorités compétentes pour l’examen des conditions d’entrée peuvent, à titre exceptionnel, délivrer des visas de leur propre compétence conformément aux directives de l'ODM et en vertu des art. 35 et 36 ainsi que de l’Annexe IX du code des visas CE13.

Art. 32, al. 2 et 3

² Lorsqu’un Etat lié par l'un des accords d’association à Schengen demande une consultation (art. 22 du code des visas CE14 et art. 25 de la convention d’application de l’acquis de Schengen du 19 juin 199015, CAAS), la représentation à l’étranger compétente envoie la demande de visa à l’ODM. Celui-ci la transmet à l’autorité étrangère compétente. La procédure est régie par l'art. 22 du code des visas CE.

³ Dans les cas prévus aux art. 31 et 34 du code des visas CE, l’ODM informe les autres Etats Schengen.

Art. 33, al. 1

¹ La représentation dans le cadre de la procédure d’octroi du visa entre les représentations à l’étranger des parties contractantes de l’accord d’association à Schengen est régie par les art. 5, al. 4, et 8 du code des visas CE16. Sont réservés les accords bilatéraux particuliers.

Art. 34 Coopération consulaire sur place

Dans le cadre de la procédure d’octroi du visa, la coopération consulaire entre les représentations à l’étranger des Etats Schengen est régie par l'art. 48 du code des visas CE17.