Projet

Adaptation d’ordonnances ayant trait aux visas en vue de l'entrée en vigueur du code des visas

RO 2010

Annexe (Ch. II)

Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers¹⁹ est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1 et 2

¹ Le montant des émoluments est fixé en francs suisses et correspond aux montants en euros suivants:

Euros

a. pour une demande de visa de catégorie A, C ou D (art. 13, al. 1 de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas, OEV20), traitée par une représentation diplomatique ou consulaire suisse,

indépendamment de la durée de validité60

b. pour un visa de catégorie A ou C délivré par un poste frontière suisse à une

frontière extérieure 60 c. pour un visa de catégorie C ou D délivré en Suisse par l’ODM ou par les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers60

d. pour un visa pour enfant de 6 à moins de 12 ans35

² L’ODM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visa, peut, dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments:

a. afin de protéger des intérêts culturels ou sportifs, des intérêts en matière de politique extérieure, de politique de développement ou d’autres domaines d’intérêt public essentiels pour la Suisse; ou

b. pour des raisons humanitaires.

Art. 13, al. 1, let. e^bis

¹ Les visas sont délivrés gratuitement aux étrangers suivants:

e^bis. représentants d'organisations à but non lucratif âgés de 25 ans au plus

participant à des manifestations organisées par des organisations à but non lucratif.

19 RS 142.209

20 RS 142.204