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Consultation 2009/118: Adaptation de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · 7 pages
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Adaptation d’ordonnances ayant trait aux visas en vue de l'entrée en vigueur du code des visas
RO 2010
Art. 54, al. 1
1 Les décisions visées aux art. 12, al. 3, et 19, al. 2, sont rendues au nom de l'ODM (art. 27) ou du DFAE (art. 30) au moyen du formulaire type prévu à l'annexe VI du code des visa CE18.
II
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
.... Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
18 Version selon JO L 243 du 15.9.2009, p. 1