Rapport explicatif

fonctionnelle du budget de la Confédération (classification des dépenses par groupes de tâches), les mesures mineures étant regroupées. Ce procédé a déjà fait ses preuves en relation avec les programmes d’allégement budgétaire 2003 (FF 2003 5091 ss) et 2004 (FF 2005 693 ss).

− la seconde catégorie rassemble certaines mesures qui requièrent une adaptation des actes législatifs sur lesquelles elles reposent. Les modifications législatives nécessaires en vue de leur mise en œuvre sont également soumises au Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de consolidation. L’ordre de présentation de ces mesures correspond à la classification du recueil systématique du droit fédéral.

Les mesures des deux catégories sont présentées selon le même schéma: pour commencer, un encadré récapitulatif expose la situation actuelle, les moyens inscrits dans le plan financier 2011-2013 du 19 août 2009, les réductions proposées et les bases juridiques requises. L’encadré est suivi d’explications supplémentaires, plus ou moins détaillées en fonction du montant des économies et de l’importance qu’elles revêtent.

Au chiffre 2.3, on trouvera les commentaires relatifs à deux réformes de fond, l’une concernant la Régie fédérale des alcools et l’autre le domaine de l’asile. Ces réformes sont soumises au Parlement au moyen d’actes distincts, mais les économies résultant des gains d’efficience escomptés sont néanmoins imputées sur le montant des allégements budgétaires du PCO 2011-2013.

Enfin, les mesures portant sur les recettes sont décrites en détail au chiffre 2.4. Elles sont toutes applicables sans modifications législatives.