Rapport explicatif

2.2 Mesures de la loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013)

2.2.1 Correction du renchérissement

Situation actuelle

Le renchérissement enregistré en 2009 et 2010 est sensiblement inférieur à la moyenne pluriannuelle mesurée précédemment. Or, dans le plan financier 2011- 2013, on n’a tenu compte de cette réalité que pour les postes de dépenses reposant sur des paramètres économiques, comme les contributions aux assurances sociales ou les intérêts passifs. En revanche, dans le domaine des dépenses non liées, on s’est fondé ces dernières années, tant dans le plan financier que dans les arrêtés financiers sectoriels pluriannuels, sur un renchérissement annuel constant de 1,5 %, qui n’a pas été corrigé à ce jour.

Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)

La correction du renchérissement a été calculée sur la base du plan financier 2011, année pour laquelle on n’avait pas encore tenu compte des effets du recul du renchérissement sur des postes de dépenses totalisant 22 milliards de francs.

Mesure

En corrigeant à la baisse de 2,2 % en moyenne les crédits pour lesquels le renchérissement effectif n’est pas automatiquement pris en compte, on rétablit la symétrie de traitement de tous les postes de dépenses et évite une augmentation involontaire des dépenses réelles. Le Conseil fédéral a décidé que la correction du renchérissement avait valeur d’objectif global pour les départements. Dans des cas dûment justifiés, ceux-ci pouvaient donc renoncer à tout ou partie de la correction de tel ou tel crédit, à condition de compenser la réduction d’économies qui en résultait en corrigeant davantage d’autres crédits, par exemple au moyen de mesures découlant du réexamen des tâches. Si la correction du renchérissement était intégralement appliquée, il en résulterait une économie globale de 524 millions de francs par rapport au plan financier 2011- 2013. Toutefois, la fixation de priorités ramène ce montant à 474 millions de francs (il devrait en outre subir une nouvelle adaptation dans le message concernant le PCO 2011-2013).

Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions) PF 2011 PF 2012 PF 2013

473,0 473,0 473,0

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹¹, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 1.

11 RS 611.010