Rapport explicatif

− Répartition de la fortune de la RFA: la Régie fédérale des alcools (RFA) dispose d’importantes liquidités constituées à partir de produits antérieurs retenus et dont une part de 50 millions de francs peut être versée à la Confédération en tant que propriétaire. Cette répartition de la fortune de la RFA doit avoir lieu en deux tranches de 25 millions de francs en 2011 et 2012. Effectuée à titre unique, elle est conforme aux conditions-cadres légales en vigueur. Selon la Constitution fédérale et la loi sur l’alcool, le produit net de l’impôt sur l’alcool est affecté et doit aussi alimenter le fonds de financement spécial de l’AVS/AI. Grâce à cet apport de 50 millions de francs, la Confédération pourra réduire les subsides provenant de sa caisse générale, d’où l’allégement de son budget.

− Relèvement de la taxe minimale d’exemption de l’obligation de servir: la récente révision de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir a relevé le montant minimal de la taxe de 200 à 400 francs, afin de rétablir une certaine équivalence entre la taxe et le service militaire. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2010 et se traduiront par un surplus de recettes annuelles de 20 millions de francs, dont quatre iront aux cantons.

− Adaptation des émoluments visant à couvrir les coûts: l’ordonnance générale sur les émoluments¹⁰ prescrit que le produit total des émoluments perçus par une unité administrative de la Confédération ne doit pas dépasser le montant total de ses coûts. Une adaptation n’est par conséquent possible que dans la mesure où les coûts ne sont pas entièrement couverts. Le Conseil fédéral entend exploiter cette possibilité dans le budget 2011 et dans le plan financier 2012-2014. Etant donné que les émoluments inscrits dans le plan financier 2011-2013 sont souvent simplement reportés sans changement, leur adaptation au renchérissement devrait se traduire par un allégement budgétaire d’environ 5 millions de francs.

Au total, les mesures portant sur les recettes entraîneront des allégements budgétaires de 108 millions de francs en 2011, 107 millions en 2012 et 79 millions en 2013.

2 Commentaire

2.1 Introduction

Sont d’abord commentées ci-après les mesures du PCO 2011-2013 devant être soumises au Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de consolidation (ch. 2.2). Elles se répartissent en deux catégories:

− la première catégorie comprend les nombreuses mesures applicables sur la base des lois en vigueur. Pour que le Parlement puisse se prononcer explicitement sur ces mesures, elles sont inscrites dans la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010), sous la forme de mandats d’économies. L’ordre de présentation des mandats d’économies correspond à la classification

10 RS 172.041.1