Rapport explicatif

à la faiblesse des taux. En 2009, les dépenses d’intérêts étaient inférieures de près d’un milliard de francs ou 25 % par rapport à celles de 2006.

Une partie de l’allégement budgétaire lié aux intérêts passifs peut aussi être considérée comme contribuant aux mesures de consolidation. Le désengagement de la Confédération vis-à-vis d’UBS SA, avec la vente des actions résultant de la conversion de l’emprunt à conversion obligatoire et celle des coupons restants dudit emprunt, a engendré un produit total de 7,2 milliards de francs. Ces fonds doivent être affectés à la réduction de la dette de la Confédération (ou au ralentissement de sa croissance). Comme ils n’avaient pas encore été pris en considération dans l’estimation des dépenses d’intérêts du plan financier 2011-2013 en vertu du principe de précaution, il en résulte un allégement budgétaire lié aux intérêts passifs d’environ 100 millions de francs en 2011 et 150 millions les années suivantes.

De plus, en 2011, le compte de financement bénéficiera d’un allégement provenant des agios attendus. Vu le bas niveau des taux d’intérêt, on peut compter sur des agios d’environ 200 millions de francs en relation avec l’émission d’emprunts. Les agios n’étant pas non plus pris en compte dans le plan financier, il faut s’attendre en 2011 à un allégement correspondant à leur montant par rapport au plan financier 2011-2013.

1.2.3.6 Allégement budgétaire découlant des recettes

Le PCO 2011-2013 porte prioritairement sur les dépenses, dans la mesure où une consolidation des finances fédérales reposant sur d’importantes hausses d’impôts s’opposerait diamétralement à la conception de la politique fiscale et financière défendue actuellement par la Confédération et le Parlement. Ce serait saper les réformes de la fiscalité récemment réalisées et l’objectif de la stabilisation de la quote-part de l’Etat ne pourrait pas être atteint (voir aussi ch. 1.2.2).

L’allégement budgétaire découlant des recettes prévu par le Conseil fédéral dans le PCO 2011-2013 est donc très modéré et se limite aux quatre mesures ci-après.

− Relèvement de l’impôt sur le tabac: le Conseil fédéral dispose encore de la compétence de relever l’impôt sur le tabac de 30 centimes au plus par paquet de cigarettes. Aux fins du relèvement de l’impôt, il prend en considération les critères suivants: recettes de l’impôt, évolution de la consommation de cigarettes et de la proportion de fumeurs au sein de la population, évolution de la contrebande et du marché noir et, enfin, évolution des ventes dans le trafic transfrontalier et touristique. Compte tenu de l’ensemble de ces facteurs, une augmentation d’impôt (TVA et impôt sur le tabac) de 20 centimes par paquet de cigarettes au 1^erjanvier 2011 – conjointement à la hausse de la TVA – apparaît comme raisonnable. Malgré le probable tassement des ventes qui s’ensuivra, on peut s’attendre, de 2011 à 2013, à des suppléments de recettes annuelles de respectivement 62, 61 et 58 millions de francs. Selon la Constitution fédérale, il s’agit de recettes affectées qui doivent alimenter le fonds de financement spécial de l’AVS/AI. Grâce à ces apports supplémentaires, la Confédération pourra réduire les dépenses pour l’AVS et l’AI financées par des recettes non affectées et alléger d’autant son budget.