Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

session d’automne et d’hiver, et non pas seulement au moment du budget 2011. Au vu de l’expérience positive faite avec le PAB03, le parti propose en outre de soumettre le PCO en tant que solution globale. A l’inverse, le PS s’oppose à une procédure parlementaire

d’urgence au vu de la complexité du projet.

2.1.3 Communes, villes et régions de montagne

L’Union des villes suisses (UVS) considère que le programme de consolidation n’a pas lieu d’être et risque d’entraver la reprise conjoncturelle déjà timide. L’UVS propose de le

suspendre pendant deux ans au terme desquels la situation devra être réévaluée. Il relève par ailleurs, notamment, que la réforme de l’imposition des entreprises a pour effet de

diminuer les recettes, qu'il s'agira alors seulement de compenser avec le PCO. Elle critique en outre les nombreux reports de tâches effectués sur les niveaux inférieurs de

l’administration et demande à la Confédération d’établir un rapport d’évaluation détaillé sur les conséquences financières des coupes proposées.

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) et l’Association des

Communes Suisses se plaignent en premier lieu du court délai imparti pour prendre

position. Ils relèvent en outre, de façon critique, le fait que des mesures à court terme

relevant du réexamen des tâches soient proposées, alors même que l’orientation et les objectifs de ce dernier n’ont pas encore fait l’objet de discussions approfondies. Le SAB demande en conséquence, à l’instar de la CdC, de retirer l’ensemble du train de mesure IV du PCO et de l’intégrer à une discussion de fond sur la question du réexamen des tâches. Par ailleurs, il y a lieu d’éviter autant que faire se peut les reports de charges, même

informels, sur les cantons et les communes. Le SAB est en outre d’avis que le PCO arrive à un moment inopportun pour l’économie, et en particulier le tourisme, et qu’il y lieu de

craindre que les effets du train de mesures s’en aillent à vau-l’eau. Il relève par ailleurs que le potentiel de la RPT – notamment au niveau de la Confédération, sur le plan des tâches communes, ou au niveau des cantons, sur le plan de la délégation des tâches – pourrait être mieux utilisé. Enfin, l’Association des Communes Suisses regrette que dans les domaines de la formation, de la santé et de la prévoyance sociale en particulier, des taux de

croissance supérieurs à la moyenne aient été arrêtés alors que les problèmes structurels ont été largement mis entre parenthèse dans les mesures présentées.

2.1.4 Associations faîtières

Economiesuisse et l’Union patronale suisse relèvent l’importance d’une politique

budgétaire durable pour la stabilité du pays et la place économique suisse. Ils soutiennent le programme de consolidation du Conseil fédéral qui poursuit les exigences du frein à

l’endettement par le biais de mesures équilibrées et évitant, de façon générale, les reports de charges. Ces organismes saluent en particulier la priorité donnée par le PCO aux

mesures axées sur les dépenses: en premier lieu, en effet, l’évolution des recettes comparée au PIB a permis au budget de la Confédération de ne pas enregistrer de problèmes sur le plan des recettes ces dernières années. En outre, les mesures portant sur les dépenses sont en principe plus efficaces. Au surplus, il n’est pas certain que la mise en oeuvre de mesures sur le plan des recettes soit à même de supprimer l’instabilité latente des finances de la Confédération – l’augmentation structurelle importante et constante des dépenses résultant en partie d’automatismes –, qui relève d’un problème de fond. C’est la raison pour laquelle il conviendrait d’adopter des réformes structurelles à plus long terme relevant du réexamen des tâches si l’on devait renoncer à l’avenir aux programmes d’allègement à court terme tels que le PCO. Cette remarque vaut en particulier pour les domaines soumis à de fortes

hausses tels que celui de la prévoyance sociale ou celui de la santé. De l’avis

d’economiesuisse, le programme de consolidation proposé ne peut être qu’une solution minimale au vu des risques de charges supplémentaires dans les années du plan financier et des prévisions particulièrement optimistes sur la croissance. L’organisation requiert donc