Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

de compensation et que la pondération s'avère dès lors inappropriée. On a donc proposé de calculer le montant initial du fonds de compensation des cas de rigueur sur la base d’une part cantonale de 1,66 milliard de francs aux bénéfices de la BNS, et que ce montant soit adapté au nouveau montant à distribuer après expiration de la convention concernant la distribution des bénéfices.

Variantes examinées

Dans le cadre de ses entretiens avec les cantons romands, la Confédération s’est déclarée prête, en 2006, à prendre cette préoccupation en considération et à l’analyser. Deux nouvelles variantes de la compensation des cas de rigueur ont par la suite été mises en discussion pendant l’élaboration du projet.

− Dans la première variante, le montant initial du fonds de compensation des cas de

rigueur comprenait un montant de base et un supplément variable. Le montant de base tenait compte des répercussions du passage à la RPT, mais non du fait que les bénéfices de la BNS ne seraient plus répartis en fonction de la capacité financière des cantons. C’est le supplément variable qui servait à compenser la suppression de cet échelonnement. Ce supplément était défini comme un taux fixe (10 %) de la part des cantons aux bénéfices de la BNS, de sorte que le montant du fonds de compensation des cas de rigueur allait varier avec les versements destinés aux cantons.

− La seconde variante prévoyait de calculer le montant du fonds de compensation des cas

de rigueur sur la base de la part des cantons aux bénéfices de la BNS, soit 1,67 milliard de francs, et de contraindre l’Assemblée fédérale de réduire ensuite le montant de ce fonds en fonction de la réduction de la part des cantons aux bénéfices de la BNS.

Les deux variantes s’accompagnaient d’actes législatifs prêts à être adoptés (arrêté fédéral relatif à la compensation des cas de rigueur) et de simulations détaillées pour tous les cantons.

Aussi bien la CDF que la CdC se sont ensuite penchées sur ces deux nouvelles variantes. En accord avec les recommandations et les conclusions du Conseil de direction politique de la RPT, les deux variantes ont toutefois été écartées, principalement parce que l’on tenait à favoriser l’adoption d’une solution simple et définitive, susceptible de recueillir l’aval d’une majorité qualifiée des cantons.

Evolutions enregistrées jusqu’ici

Le 14 mars 2008, la convention passée le 5 avril 2002 avec la BNS, en vigueur au moment des délibérations concernant le troisième message sur la RPT (entre l’automne 2006 et l’été 2007), a été prolongée jusqu’à l’exercice 2017. Cette prolongation maintient les versements annuels globaux à 2,5 milliards de francs, dont 1,667 milliard de francs pour les cantons. C’est dire que les hypothèses émises initialement quant à la durée des versements extraordinaires provenant des bénéfices de la BNS pour calculer le fonds de compensation des cas de rigueur se sont révélées inexactes a posteriori. Tant les organes du projet de la RPT que la majorité des cantons ont cependant refusé d’adopter un mécanisme «souple», qui aurait permis d’adapter le montant de ce fonds de compensation une fois la RPT en place et après ajustement de la réserve pour distributions futures.

Recommandation

Aucun fait nouveau ne justifie que l’on revienne sur le vaste débat mené à l’époque en vue de parvenir à une décision. Après avoir pesé les avantages et les inconvénients, la grande majorité des cantons, et à leur suite le Parlement, ont décidé de fixer de manière définitive le